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Dernière mise à jour : 05 novembre 2026

Termes et conditions générales de vente

Version 15 du 05/11/2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre le Locataire et l’une des entités du groupe TURISMO, à savoir :

  • TURISMO S.A. (Luxembourg),
  • TURISMO SUISSE SA (Suisse),
  • TURISMO BELGIUM SRL (Belgique),
  • TURISMO FRANCE (France),

ainsi que, le cas échéant, leurs filiales ou partenaires agréés, expressément désignés comme parties au contrat (ci-après l’« Entité contractante »).

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties applicables à tout contrat d’abonnement, toute réservation et toute location de véhicule conclus par le Locataire.

Chaque contrat est conclu exclusivement avec l’Entité contractante identifiée dans le contrat et/ou sur la facture correspondante. Cette entité agit de manière autonome et indépendante, sans solidarité ni responsabilité conjointe avec les autres sociétés du groupe TURISMO, sauf stipulation expresse contraire.

1.1 Entité contractante, droit applicable et juridiction

Le droit applicable, la monnaie de facturation, la TVA et la juridiction compétente sont déterminés conformément à l’article 30, sans préjudice des dispositions impératives applicables, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs et de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur.

ARTICLE 2 – LE CONTRAT D’ABONNEMENT

Les services fournis par le Bailleur sont réservés à ses abonnés et dès lors soumis à la souscription préalable d’un contrat d’abonnement.

2.1 L’abonné

L’abonné est une personne physique ou morale ayant satisfait aux conditions requises (documentation Know Your Customer « KYC », solvabilité, âge légal, etc.) par le Bailleur pour pouvoir bénéficier de ses services de location et de réservation de véhicules, et tout autre service y lié (ci-après « l’Abonné »).

La qualité d’Abonné est soumise au respect strict des dispositions des présentes conditions générales et le contrat d’abonnement peut être retiré à tout moment par le Bailleur.

2.1.1 Usage privé et usage professionnel

Les services du Bailleur sont accessibles tant aux personnes physiques agissant à titre privé qu’aux personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel.

  • Usage privé : concerne toute utilisation du véhicule à des fins personnelles, familiales ou de loisirs, sans finalité commerciale ni rémunération directe ou indirecte.
  • Usage professionnel : concerne toute utilisation liée à une activité économique, y compris par un salarié, un dirigeant ou un sous-traitant d’une entreprise.

En cas d’usage professionnel, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière de TVA, de durée de location, de franchise d’assurance et de forfait kilométrique. Ces conditions particulières seront mentionnées dans le contrat d’abonnement et/ou le récapitulatif de commande correspondant.

Le Locataire est tenu de déclarer la nature de l’usage au moment de la souscription. En cas de dissimulation ou de fausse déclaration, le Bailleur pourra résilier immédiatement le contrat sans indemnité, conformément à l’article 14.

2.2 Conditions d’éligibilité et de solvabilité

La souscription à un contrat d’abonnement ou à une location chez Turismo est soumise à une vérification préalable d’éligibilité et de solvabilité. Ce contrôle est réalisé afin de garantir la sécurité, la conformité et la fiabilité des services de Turismo.

Les documents obligatoires et leurs exigences de validité sont détaillés à l’article 2bis.1, sans préjudice de tout document complémentaire pouvant être demandé par le Bailleur dans le cadre des vérifications.

1. Vérification de l’identité

Le locataire doit fournir les documents nécessaires à la vérification de son identité, notamment :

  • une pièce d’identité valide ;
  • un permis de conduire en cours de validité ;
  • les validations requises via Stripe ID.

La vérification de l’identité permet au Bailleur de confirmer que le locataire remplit les critères administratifs requis pour souscrire au contrat.

2. Vérification de l’éligibilité financière et de la solvabilité

Le locataire doit fournir les informations et documents financiers nécessaires à l’évaluation de sa solvabilité. Le Bailleur vérifie notamment :

  • la capacité financière du locataire à honorer ses engagements ;
  • l’absence de risque de solvabilité insuffisant selon les critères définis par le Bailleur ou ses prestataires.

3. Acceptation ou refus de la demande

Le Bailleur accepte ou refuse, à sa seule appréciation, chaque demande de souscription, de nouvelle réservation, de changement de véhicule, de prolongation et d’ajout d’un conducteur. Le Locataire ne dispose d’aucun droit à la conclusion d’un contrat, même lorsqu’il remplit les critères du présent article. Le Bailleur peut subordonner son acceptation à des conditions propres au dossier, indiquées dans l’offre qui est faite au Locataire (notamment un premier paiement, un dépôt de garantie ou un cautionnement).

Constituent notamment des motifs de refus le fait que le locataire :

  • ne répond pas aux critères d’éligibilité définis ;
  • ne réside pas de manière permanente dans le pays d’immatriculation du véhicule ;
  • ne dispose pas d’un permis de conduire valable depuis au moins trois (3) ans ; TURISMO peut exiger une ancienneté plus longue selon l’âge du conducteur et le véhicule demandé ;
  • n’est pas âgé d’au moins vingt-trois (23) ans ;
  • ne satisfait pas aux critères de solvabilité définis à l’article 2.2 et 2bis ;
  • ne fournit pas l’ensemble des documents requis ou transmet des documents incomplets, illisibles ou non conformes ;
  • présente un risque de solvabilité insuffisant selon les vérifications effectuées par le Bailleur ou ses prestataires ;
  • réside hors de l’Union européenne sans présenter de garantie suffisante, pour un contrat d’une durée inférieure à vingt-quatre (24) mois ;
  • présente une situation fiscale incertaine, notamment un numéro de TVA qui ne peut pas être validé.

En cas de refus, le Bailleur n’est pas tenu d’en communiquer les motifs. La décision est prise par une personne habilitée du Bailleur, le cas échéant sur la base d’analyses préparées par des outils automatisés (article 25.2). Toute fausse déclaration ou dissimulation d’information pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et l’application des indemnités prévues à l’article 22.

4. Données consultées pour l’étude du dossier

Pour étudier la demande, puis pendant toute la durée du contrat, le Bailleur consulte et conserve, dans les conditions de l’article 25 :

  • les pièces d’identité, le permis de conduire et les justificatifs transmis par le Locataire et par chaque conducteur désigné (article 2bis) ;
  • le résultat de la vérification d’identité réalisée par Stripe Identity (article 2ter), comprenant le document vérifié, la comparaison entre ce document et le selfie du Locataire effectuée par Stripe, ainsi que les éventuels signaux de fraude ;
  • les documents financiers, fiscaux et sociaux transmis (notamment extraits de compte, bilans, statuts, extraits du registre de commerce et registre des bénéficiaires effectifs) ;
  • les informations issues des registres publics et des bases officielles (notamment registres de commerce, validation du numéro de TVA intracommunautaire, publications légales) ;
  • les informations communiquées par ses prestataires de paiement sur la validité du moyen de paiement et sur les incidents de paiement ;
  • l’historique de la relation du Locataire avec le Bailleur (contrats, paiements, sinistres, infractions, échanges écrits et téléphoniques).

Le Locataire autorise expressément ces consultations. S’il refuse de transmettre ces éléments ou d’en autoriser la consultation, sa demande ne peut pas être étudiée et elle est refusée.

2.3 L’offre d’abonnement

2.3.1 L’abonnement TURISMO SINGLE

Donne accès à un seul véhicule choisi préalablement par le Locataire, parmi les véhicules proposés par le Bailleur sur la plateforme, dans la limite des disponibilités.

Permet au Locataire de choisir :

  • une durée parmi celles proposées par le Bailleur,
  • un forfait kilométrique inclus, selon les paliers disponibles au moment de la souscription.

Donne accès aux services associés mentionnés dans le contrat (assurance/assistance, livraison éventuelle, options, etc.), étant précisé que ces services et leurs conditions peuvent varier selon le véhicule, la catégorie et/ou le pays d’immatriculation.

Est conclu intuitu personae : l’abonnement et le véhicule sont destinés à l’usage du Locataire et des conducteurs autorisés désignés et validés conformément au point 2.3.2 et suivants.

2.3.2 Conducteur secondaire (Conditions)

Dans le cadre de la souscription d’un abonnement TURISMO, le véhicule peut être conduit par deux (2) conducteurs réguliers : (i) le conducteur principal (le Locataire s’il s’agit d’une personne physique, ou le conducteur désigné par la personne morale), et (ii) un conducteur secondaire, sous réserve de validation préalable par le Bailleur.

Le conducteur secondaire est autorisé à conduire uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est rempli :

1. Déclaration et ajout (y compris en cours d’abonnement)

Le conducteur secondaire peut être déclaré au moment de la souscription ou à tout moment pendant la durée de l’abonnement, via la plateforme Drive (ou tout autre canal mis à disposition par le Bailleur). Son ajout est soumis à l’accord exprès du Bailleur.

2. Vérification d’identité et documents

Le Bailleur adressera au conducteur secondaire un lien de vérification d’identité. Le conducteur secondaire devra compléter la procédure et fournir l’ensemble des justificatifs requis, notamment : pièce d’identité en cours de validité et permis de conduire valide. Le Bailleur peut refuser l’ajout en cas de documents incomplets, non conformes, expirés, ou en cas d’échec de la vérification.

3. Conditions d’éligibilité minimales

Le conducteur secondaire doit respecter les conditions d’éligibilité applicables aux conducteurs autorisés, notamment :

  • être âgé d’au moins vingt-trois (23) ans,
  • être titulaire d’un permis de conduire valable et reconnu, obtenu depuis au moins trois (3) ans, sous réserve de l’article 2.2,
  • ne faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction de conduite, et être apte à conduire le véhicule concerné.

4. Date d’autorisation – interdiction de conduire avant validation

Le conducteur secondaire n’est autorisé à conduire qu’à compter de la confirmation écrite de sa validation par le Bailleur (email, notification ou confirmation sur l’interface). Toute conduite avant cette confirmation est réputée effectuée par un conducteur non autorisé au sens des présentes CGV, avec toutes conséquences contractuelles et assurantielles attachées.

5. Frais éventuels

La possibilité d’ajouter un (1) conducteur secondaire est incluse dans l’abonnement, sous réserve de validation par TURISMO. Tout conducteur supplémentaire au-delà du conducteur principal et du conducteur secondaire (à partir du troisième conducteur) est soumis à l’accord exprès du Bailleur et entraîne la facturation de 250 EUR HTVA par conducteur additionnel, sauf stipulation contraire au contrat ou indication différente sur la plateforme au moment de la demande.

6. Responsabilité du Locataire

Le Locataire demeure pleinement responsable du respect des CGV et du contrat, y compris pour les actes, manquements, infractions, dommages et sinistres causés par le conducteur secondaire. Les montants restants dus (franchise, dommages non couverts, contraventions, frais de gestion, immobilisation, etc.) pourront être facturés au Locataire conformément aux présentes CGV.

Le Locataire demeure seul débiteur envers TURISMO de toute somme due au titre de l’usage du véhicule, y compris lorsque les faits sont imputables au conducteur secondaire (dommages, franchise, exclusions d’assurance, amendes, frais de gestion, immobilisation, etc.).

7. Retrait / suspension de l’autorisation

Le Bailleur peut à tout moment refuser, suspendre ou retirer l’autorisation du conducteur secondaire, notamment en cas de non-conformité, de risque, de sinistre, de défaut de coopération à la vérification, ou de manquement aux CGV. À compter de la notification, le conducteur secondaire doit cesser immédiatement toute conduite du véhicule.

8. Limitation

La possibilité d’ajouter un conducteur secondaire est incluse dans l’abonnement (dans la limite d’un (1) conducteur secondaire). Tout conducteur supplémentaire au-delà de ces deux (2) conducteurs réguliers (conducteur principal + conducteur secondaire) n’est autorisé qu’après accord exprès du Bailleur et, le cas échéant, moyennant des frais selon la tarification en vigueur.

2.3.3 Données nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats

Dans le cadre de la souscription et de l’exécution des contrats d’abonnement et de location, le Bailleur est amené à collecter et traiter des données permettant d’identifier le Locataire et, le cas échéant, les conducteurs autorisés, d’évaluer l’éligibilité administrative, financière et assurantielle du dossier, ainsi que de satisfaire à ses obligations légales, contractuelles et vis-à-vis de ses assureurs et partenaires. Ces données sont strictement nécessaires à l’étude du dossier, à la validation du contrat, à la gestion de la relation contractuelle et à l’exécution des services proposés.

2.3.4 Données techniques et preuve contractuelle

Dans le cadre de la souscription en ligne et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, certaines données techniques peuvent être collectées et conservées, notamment l’adresse IP, la date et l’heure de validation, ainsi que les informations relatives au support utilisé. Ces données sont collectées exclusivement afin :

  • d’établir la preuve de l’acceptation des CGV et de la conclusion du contrat ;
  • d’assurer la sécurité des transactions ;
  • de prévenir la fraude et les utilisations abusives ;
  • de gérer les éventuels litiges.

2.3.7 Conservation et informations complémentaires

Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les modalités détaillées relatives aux catégories de données collectées, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du Bailleur, accessible sur le site internet de ce dernier.

2.4 La prise d’effet du contrat d’abonnement

La souscription au contrat d’abonnement s’effectue par voie électronique.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par le fait, pour le Locataire, de cocher la case prévue à cet effet lors de la souscription en ligne, accompagnée d’un clic de confirmation. Cette acceptation électronique constitue une manifestation expresse et non équivoque du consentement du Locataire et vaut signature électronique du contrat d’abonnement, avec la même valeur juridique, probante et opposable qu’une signature manuscrite.

Le contrat d’abonnement est considéré comme signé dès sa validation par voie électronique (clic de confirmation et/ou case à cocher d’acceptation) ou par signature numérique. Cette signature électronique engage le Locataire.

Toutefois, tant que le contrat d’abonnement n’a pas pris effet au sens du présent article, TURISMO n’est tenue à aucune exécution, notamment aucune réservation ferme ni mise à disposition de véhicule.

Toutefois, le contrat d’abonnement ne prend effet qu’à compter de la réception effective par TURISMO des paiements initiaux suivants, selon le cas :

  • la première mensualité (incluant, le cas échéant, la majoration du premier mois et/ou tout paiement initial spécifique prévu au contrat),
  • les frais d’activation (si applicables),
  • et la caution, lorsqu’elle est demandée (article 8).

À compter de la prise d’effet, les frais d’activation ainsi que les frais mensuels indiqués dans l’offre acceptée par le Locataire sont exigibles. Les frais d’activation et les frais mensuels déjà facturés ne sont pas remboursables, sauf stipulation expresse contraire du contrat ou disposition impérative applicable.

Les modalités de constitution, d’utilisation et de restitution de la Caution sont précisées à l’Article 8.

Toute réservation éventuelle d’un véhicule ne vaut pas mise à disposition du véhicule. La location est exécutée au titre du contrat d’abonnement, sans signature d’un contrat de location distinct lors de la mise à disposition : elle est conclue à distance dans les conditions de l’article 3.1, et la remise du véhicule est un acte d’exécution du contrat, constaté par un procès-verbal de remise conformément aux dispositions de l’Article 3 et de l’Article 11 (check-out, état des lieux, remise des clés et documents).

2.5 Exigibilité des frais d’activation

Les frais d’activation de l’abonnement sont exigibles lors de la souscription du contrat d’abonnement. Leur montant est celui indiqué au moment de la souscription sur la plateforme et/ou dans le contrat (ou le récapitulatif de commande), en EUR, HTVA.

Les frais d’activation couvrent la mise en route de la voiture : la réservation du véhicule et de sa date de livraison, son immatriculation et la mise en place de son assurance. L’étude du dossier du Locataire est gratuite : les frais d’activation ne la rémunèrent pas.

Les frais d’activation sont dus par abonnement et s’appliquent dans les cas suivants :

  • Nouvelle souscription : lorsqu’un client souscrit un abonnement pour la première fois auprès de TURISMO, les frais d’activation sont dus.
  • Prolongation/renouvellement du même abonnement sans interruption : lorsqu’un client dispose déjà d’un abonnement actif et le prolonge ou le renouvelle sans interruption (extension du même abonnement), les frais d’activation ne sont pas dus à nouveau.
  • Souscription d’un nouvel abonnement distinct : lorsqu’un client dispose déjà d’un abonnement actif mais souscrit un nouvel abonnement différent (nouveau contrat/abonnement distinct, notamment pour un autre véhicule, une nouvelle période ou de nouvelles conditions), les frais d’activation sont dus à nouveau pour ce nouvel abonnement.
  • Nouvelle souscription après interruption : lorsqu’un client a déjà été abonné mais ne dispose plus d’un abonnement actif (résiliation, expiration ou interruption) et souscrit à nouveau un abonnement, les frais d’activation sont de nouveau dus.

Le Bailleur se réserve le droit de refuser ou suspendre l’activation tant que les frais d’activation (lorsqu’ils sont dus) n’ont pas été intégralement payés.

2.6 Droit de rétractation

2.6.1 Rétractation au stade de la souscription en ligne (compte / abonnement)

Lorsque le droit applicable dans son pays de résidence le prévoit, et dans les conditions et selon les références qui y sont applicables (précisées à l’Annexe A – Droit de rétractation, article 32.1), le Locataire consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sur la souscription en ligne d’un compte et/ou d’un abonnement conclue à distance, préalablement à la conclusion d’une location portant sur un véhicule déterminé (article 3.1), sans motiver ni supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Lorsque le Locataire consommateur demande expressément que l’exécution des prestations de mise en route de la voiture (article 2.5) commence avant l’expiration de ce délai, cette demande est recueillie sur la plateforme, séparément de l’acceptation des présentes conditions générales et sur support durable, avec reconnaissance par le Locataire qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée. Dans ce cas : (i) s’il se rétracte après le commencement de l’exécution intervenu à sa demande expresse, il est redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, calculé au prorata ; (ii) il ne dispose plus du droit de rétractation lorsque cette prestation a été intégralement exécutée à sa demande expresse préalable.

Réciproquement, les sommes correspondant à une prestation non commencée ne sont pas dues et, si elles ont été versées, sont remboursées ; de même, si le Bailleur refuse le dossier du Locataire, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée. Tout remboursement dû au titre du présent article est effectué dans un délai de quatorze (14) jours et par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

2.6.2 Absence de droit de rétractation pour la location d’un véhicule pour une période déterminée

La location d’un véhicule pour une période déterminée est exclue du droit de rétractation, conformément à l’exception applicable aux services de location de voitures assortis d’une date ou d’une période d’exécution déterminée (disposition de la législation de la consommation du pays de résidence du Locataire précisée à l’Annexe A (article 32.1), telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne). En conséquence, la location d’un véhicule déterminé étant conclue pour une durée d’exécution déterminée courant de la remise du véhicule (articles 2.4 et 3.1, sous les conditions de l’article 13.3), le Locataire ne dispose, dès sa conclusion, d’aucun droit de rétractation sur cette location ; la remise du véhicule et la signature du procès-verbal de remise sont des actes d’exécution de la location déjà conclue, et non des conditions de sa conclusion. Lorsque le Locataire consommateur exerce valablement le droit de rétractation prévu à l’article 2.6.1 avant la remise du véhicule, la location conclue accessoirement à la souscription est résolue de plein droit, sans indemnité de résiliation au sens de l’Article 14 ; seules restent dues les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées à sa demande expresse préalable, les autres sommes versées étant remboursées dans les conditions de l’article 2.6.1. Si, nonobstant ce qui précède, le droit impératif du pays de résidence du Locataire lui reconnaît un droit de rétractation sur la location, TURISMO recueille, avant tout commencement d’exécution pendant le délai de rétractation, sa demande expresse sur support durable dans les conditions de l’article 2.6.1, et le Locataire qui se rétracte après ce commencement n’est tenu qu’au montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la notification de sa rétractation.

L’exclusion vise chaque location portant sur une période déterminée.

2.6.3 Information précontractuelle et réserves

Les informations relatives à l’existence ou à l’absence du droit de rétractation, à ses conditions, délais et modalités d’exercice, ainsi que le formulaire type le cas échéant, sont fournies au Locataire consommateur avant la passation de la commande, sur la plateforme et selon les références applicables dans son pays de résidence (Annexe A, article 32.1). Le présent article s’applique sans préjudice des articles 10.3.6 et 10.3.7 et des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Locataire, qui prévalent en cas de conflit.

2.7 Prolongation de l’abonnement à l’échéance

Le contrat d’abonnement Turismo Single ne se renouvelle pas automatiquement. Toute prolongation doit faire l’objet d’une demande écrite du Locataire et d’une acceptation expresse du Bailleur.

Le Locataire qui souhaite prolonger son abonnement doit adresser une demande par email à sales@drive-turismo.com au plus tard soixante (60) jours avant la date de fin du contrat.

La prolongation est soumise à l’acceptation du Bailleur et dépend notamment :

  • de la disponibilité du véhicule concerné à l’échéance,
  • de l’absence d’impayés ou de litige en cours,
  • et, plus généralement, de la validation du dossier par TURISMO.

En l’absence d’acceptation expresse du Bailleur (confirmation écrite par email ou via la plateforme), le contrat prend fin à la date prévue et le Locataire doit restituer le véhicule conformément aux présentes CGV.

Si le véhicule n’est pas disponible pour prolongation, ou si le Bailleur ne valide pas la prolongation, TURISMO pourra proposer au Locataire un nouvel abonnement (éventuellement sur un autre véhicule) selon disponibilités et conditions en vigueur au moment de la demande.

2.8 Résiliation du contrat d’abonnement

2.8.1 Résiliation anticipée du contrat d’abonnement

En cas de résiliation du contrat d’abonnement avant son terme, pour quelque cause que ce soit, Turismo se réserve le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat. Cette résiliation donnera lieu notamment à tous les effets prévus à l’article 14 des présents Termes et Conditions Générales de Vente et notamment au paiement de l’indemnité forfaitaire pour résiliation anticipée du contrat.

Tous les frais afférents au blocage, à la récupération, à la gestion administrative et à l’indisponibilité du véhicule seront entièrement à la charge du Locataire, sans préjudice des autres pénalités et indemnités prévues aux présentes conditions générales.

2.8.2 Résiliation pour sinistre responsable

Le Bailleur se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement avec effet immédiat en cas de sinistre dont le Locataire est jugé responsable ou en tort, que ce soit sur décision de TURISMO conformément aux présentes CGV et/ou sur la base des conclusions de l’assureur de TURISMO. Cette résiliation prendra effet à compter de la notification écrite adressée au Locataire, sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, toutes les sommes dues au titre de l’abonnement, y compris les loyers échus et tous autres frais associés, restent exigibles.

Le Locataire demeure également redevable de tous montants mis à sa charge au titre du sinistre, notamment la franchise telle qu’indiquée au contrat et, le cas échéant, les dommages non couverts et frais annexes.

Le Bailleur sera en droit d’imputer et/ou de retenir tout montant dû au titre de l’abonnement et/ou du sinistre sur la caution versée par le Locataire, sans préjudice du droit de réclamer tout solde restant dû.

2.8.3 Résiliation extraordinaire

Le Bailleur peut résilier le contrat d’abonnement avec effet immédiat, par notification écrite (email ou courrier), en cas de manquement grave du Locataire aux présentes CGV et/ou au contrat, notamment en cas :

  • de défaut de paiement, opposition, chargeback, annulation de prélèvement ou contestation bancaire affectant tout paiement dû (loyers, caution, frais, pénalités), conformément aux mesures prévues aux articles 14 et 15 ;
  • de non-transmission, non-conformité ou incohérence des documents obligatoires / vérifications d’identité (KYC), conformément aux articles 2 bis et 2 ter ;
  • de conduite par un conducteur non autorisé / non validé, ou de fausse déclaration concernant l’identité, l’âge, l’adresse ou la validité du permis, conformément à l’article 5 et aux articles 20 et suivants (conditions de couverture d’assurance) ;
  • de violation des usages interdits du véhicule, conformément à l’article 5 ;
  • de non-restitution du véhicule, de restitution tardive, ou d’utilisation du véhicule après échéance sans autorisation expresse, conformément aux articles 17 et 3.7.

La résiliation prend effet à la date de notification. Les sommes échues et, plus généralement, toutes sommes dues au titre du contrat (y compris frais, indemnités et/ou montants liés au véhicule) restent exigibles. Le Bailleur est en droit d’imputer tout montant dû sur la caution conformément à l’article 8.

2.9 Voiture neuve sur commande

2.9.1 Réservation

La réservation d’une voiture neuve configurée sur la plateforme et commandée par TURISMO auprès du constructeur requiert le paiement des frais d’activation indiqués sur la plateforme au moment de la réservation. Ce paiement réserve la voiture sur la prochaine commande de TURISMO auprès du constructeur. Par dérogation à l’article 2.4, le premier paiement éventuellement prévu par l’offre et la première mensualité sont facturés à la mise à disposition du véhicule.

2.9.2 Commande immédiate et droit de rétractation

Le Locataire consommateur dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article 2.6.1. Après le paiement des frais d’activation, il choisit sur la plateforme :

  • soit de demander que TURISMO commande la voiture immédiatement, en cochant la mention suivante : « Je demande à Turismo de commander ma voiture tout de suite. Je renonce à mon droit de rétractation dès que la commande est passée : les frais d’activation ne seront alors plus remboursables, sauf si mon dossier est refusé ou si Turismo ne peut pas me livrer. » Le Locataire perd alors son droit de rétractation dès que la commande est passée auprès du constructeur ;
  • soit d’attendre la fin de son délai de rétractation : il conserve le droit d’annuler sa réservation sans frais pendant ce délai, la voiture est commandée à son expiration et la date de livraison estimée peut en être décalée.

2.9.3 Frais d’activation après la commande

Une fois la voiture commandée, les frais d’activation ne sont plus remboursables, sauf dans les cas suivants, où ils sont remboursés intégralement dans un délai de quatorze (14) jours, par le moyen de paiement utilisé :

  • (a) TURISMO refuse le dossier du Locataire ;
  • (b) TURISMO ne peut pas mettre le véhicule à disposition, notamment parce que le constructeur annule la commande ; le présent point déroge, pour les voitures neuves sur commande, à la conservation des frais d’activation prévue à l’article 10.3.4 ;
  • (c) le Locataire consommateur résout le contrat pour retard de mise à disposition dans les conditions de l’article 10.3.6 ; par dérogation au point (b) de cet article, les frais d’activation lui sont alors également remboursés.

2.9.4 Date de livraison

La date affichée lors de la réservation est une estimation fondée sur le planning du constructeur ; elle n’est pas garantie. TURISMO informe le Locataire de toute modification de cette date dès qu’elle en a connaissance. Les articles 10.3 et 23 bis s’appliquent.

2.9.5 Configuration

La configuration choisie (finition, teinte, jantes, sellerie et options) est celle de la commande passée au constructeur. Avant la commande, le Locataire peut la modifier sans frais. Après la commande, le Locataire ne dispose d’aucun droit de la modifier ; TURISMO peut accepter une modification lorsque le constructeur l’accepte encore, aux conditions et au prix d’une nouvelle offre.

2.9.6 Locataire professionnel

Le Locataire professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation. La voiture est commandée dès le paiement des frais d’activation, qui ne sont remboursables que dans les cas (a) et (b) de l’article 2.9.3.

ARTICLE 2 BIS - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES

2bis.1 Documents obligatoires pour toute souscription

Conformément à l’article 2.2 (vérification d’identité, d’éligibilité et de solvabilité), et avant toute prise d’effet d’un contrat d’abonnement ou d’une location, le Locataire doit transmettre au Bailleur, sans exception, les documents suivants, en cours de validité, lisibles et complets :

  • un justificatif de domicile récent (moins de trois (3) mois) ;
  • une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) (si requis pour les paiements/prélèvements).

Le Bailleur peut exiger tout document complémentaire nécessaire aux vérifications (notamment via Stripe Identity) et refuser la prise d’effet du contrat tant que les documents requis n’ont pas été reçus et validés.

Tout document transmis ultérieurement, en remplacement ou en complément (mise à jour, renouvellement, correction), doit être valide, complet et conforme aux exigences du Bailleur au moment de sa transmission. En cas de document expiré, illisible, incomplet ou non conforme, le Bailleur pourra demander une nouvelle transmission et suspendre l’activation, la prolongation ou l’exécution du contrat jusqu’à régularisation.

2bis.2 Documents spécifiques aux personnes morales

En complément des documents visés à l’article 2bis.1, le Locataire personne morale (entreprise) doit fournir, en cours de validité, lisibles et complets :

  • un extrait Kbis (ou, pour la Belgique, un extrait de la BCE) de moins de trois (3) mois ;
  • le dernier bilan annuel disponible (ou comptes annuels approuvés, le cas échéant) ;
  • le registre des bénéficiaires effectifs (RBE/UBO) ou tout document équivalent permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs.

Le Bailleur peut demander tout document complémentaire nécessaire à la vérification de l’identité de la personne morale, de son représentant légal et/ou des bénéficiaires effectifs.

2bis.3 Documents spécifiques aux personnes physiques

En complément des documents visés à l’article 2bis.1, le Locataire personne physique (particulier) doit fournir au moins un justificatif récent permettant d’évaluer sa solvabilité, parmi les documents suivants :

  • la dernière fiche de paie (ou justificatif de revenus équivalent) ;
  • ou une preuve de patrimoine (document probant) ;
  • ou un avis d’imposition récent.

Le Bailleur se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires si nécessaire au regard du dossier, du véhicule, de la durée, ou du niveau de risque.

2bis.4 Conséquences en cas de non-transmission

À défaut de remise de tous les documents requis, le Bailleur pourra suspendre, refuser l’exécution du contrat ou procéder à la résiliation anticipée du contrat sans obligation de restituer les montants déjà perçus et sans indemnité pour le Locataire.

Le Bailleur pourra également demander le paiement de montants supplémentaires correspondant aux coûts supportés par le Bailleur dans le cadre contractuel ou précontractuel, notamment en vue de la préparation du véhicule.

2bis.5 Conséquences en cas de non-conformité ou d’incohérence

En cas d’incohérences concernant l’identification du Locataire, du conducteur ou de toute autre personne qui se présenterait pour retirer le véhicule, en cas de présentation de documents non probants ou non conformes, le Bailleur pourra suspendre, refuser l’exécution du contrat ou procéder à la résiliation anticipée du contrat sans obligation de restituer les montants déjà perçus et sans indemnité pour le Locataire.

Le Bailleur pourra également demander le paiement de montants supplémentaires correspondant aux coûts supportés par le Bailleur dans le cadre contractuel ou précontractuel, notamment en vue de la préparation du véhicule.

ARTICLE 2 TER – VÉRIFICATION D’IDENTITÉ – STRIPE IDENTITY

2ter.1 Obligation de vérification d’identité

Le Bailleur se réserve le droit d’exiger à tout moment, et sans justification, la vérification d’identité du Locataire et/ou de tout conducteur autorisé par l’intermédiaire de la solution Stripe Identity. Cette vérification est obligatoire sur simple demande du Bailleur, notamment lors de la souscription à un contrat d’abonnement ou en cas de suspicion d’usage frauduleux.

2ter.2 Procédure de vérification

La procédure consiste en l’envoi par le Bailleur d’un lien sécurisé Stripe permettant la transmission, par le Locataire, d’une pièce d’identité officielle (photo ou scan) et d’un selfie vidéo. Le traitement des données collectées est strictement encadré par le RGPD.

En cas de présentation d’un permis de conduire au format papier, ou de tout document d’identité ne pouvant être authentifié via Stripe Identity, le Locataire s’engage à fournir immédiatement, à première demande du Bailleur, tout document complémentaire permettant de confirmer son identité et la validité de ses droits de conduire.

Le Bailleur peut également exiger une vérification manuelle ou présentielle, ou tout autre moyen d’identification jugé approprié.

2ter.3 Conséquences en cas de refus, d’échec ou de fraude

En cas de refus injustifié de la vérification, de non-conformité, de tentative de fraude ou d’usurpation d’identité, les conséquences suivantes s’appliqueront de plein droit et sans préavis :

  • Résiliation immédiate et unilatérale de tous les contrats d’abonnement, sans remboursement des sommes déjà versées ;
  • Saisie immédiate de toutes les sommes dues ou disponibles, par prélèvement sur le mandat SEPA ou tout autre moyen contractuellement autorisé, y compris l’intégralité de la caution ;
  • Réclamation d’une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA au titre du préjudice commercial, administratif et d’image subi par le Bailleur ;
  • Engagement de poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre du Locataire et de toute personne ayant participé à la tentative de fraude et mise à charge du Locataire des frais et honoraires d’avocats et/ou d’experts en résultant.

Le Bailleur se réserve le droit de transmettre toute information relative à la tentative de fraude ou à l’identité du Locataire aux autorités compétentes.

ARTICLE 3 - LA LOCATION : CONCLUSION, REMISE DU VÉHICULE ET PROCÈS-VERBAL DE REMISE

3.1 La location — objet, conclusion et durée

La location d’un véhicule est exécutée au titre du contrat d’abonnement (Article 2) et des présentes conditions générales. Elle ne donne pas lieu à la signature d’un contrat de location distinct lors de la mise à disposition du véhicule : la remise du véhicule est un acte d’exécution du contrat, constaté par le procès-verbal de remise prévu à l’article 3.3.

La location portant sur un véhicule déterminé est conclue lorsque TURISMO accepte la commande ou la réservation du Locataire, par une confirmation écrite sur support durable (notamment le récapitulatif de commande ou la confirmation adressée par email ou via la plateforme) ou, au plus tard, par la notification de mise à disposition prévue à l’article 9.6.2. La location est ainsi, en toute hypothèse, conclue à distance et préalablement à la remise du véhicule ; la remise du véhicule et la signature du procès-verbal de remise n’emportent ni ne conditionnent la conclusion de la location. Elle est soumise aux conditions de prise d’effet et de paiement des articles 2.4 et 13.3 et au caractère ferme de la commande prévu à l’article 10.3.3. Réciproquement, dès la réception effective et confirmée des paiements initiaux exigibles (article 13.3), la commande portant sur le véhicule concerné devient contraignante pour TURISMO comme pour le Locataire, sous réserve des articles 10.3 et 23 bis.

Lorsque le Locataire agit à des fins professionnelles, et dans tous les cas où TURISMO l’exige, la location portant sur un véhicule déterminé est en outre constatée dans un contrat ou bon de commande signé par le Locataire (y compris par voie électronique, dans les conditions de l’article 29) avant la mise à disposition du véhicule. L’absence de ce document ne remet pas en cause la conclusion de la location intervenue conformément au présent article.

Le Bailleur n’opère que des locations de véhicules conformément aux prescriptions légales applicables dans le pays de circulation et/ou d’immatriculation du véhicule, et pour une durée maximale de soixante (60) mois selon le véhicule. La location est conclue pour une durée déterminée, indiquée au contrat d’abonnement et/ou au récapitulatif de commande, dans le respect des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, notamment dans le pays de résidence principale ou du siège social du Locataire, ainsi que dans le pays d’immatriculation du véhicule. Sa période d’exécution est déterminée : elle court à compter de la remise du véhicule constatée conformément à l’article 3.3, pour la durée stipulée. La durée de la location et la facturation des loyers commencent ainsi à la remise du véhicule, et non à la date de conclusion de la location, sous réserve de la prise d’effet différée prévue à l’article 3.4 en cas de défaut de prise de livraison imputable au Locataire.

Le contrat d’abonnement et le récapitulatif de commande afférents au véhicule constituent, ensemble, le contrat de location du véhicule au sens des dispositions légales, réglementaires et administratives applicables, notamment pour toute formalité d’immatriculation, de circulation ou de désignation de conducteur. TURISMO délivre au Locataire, sur demande ou lorsque la réglementation l’exige, une copie de ces documents ou une attestation contractuelle de location signée et datée en tenant lieu, reprenant l’identification du véhicule, l’identité du Locataire et des conducteurs autorisés, la durée de la location et l’Entité contractante.

Toute modification en cours de contrat (durée, kilométrage) doit être acceptée par le Bailleur et confirmée par écrit (email) ou via la plateforme Drive. Aucune modification ne peut être rétroactive, sauf accord exprès du Bailleur.

3.2 Les mentions de la location (contrat d’abonnement et récapitulatif de commande)

Les éléments essentiels de toute location d’un véhicule sont mentionnés dans le contrat d’abonnement et/ou le récapitulatif de commande communiqué au Locataire sur support durable au plus tard lors de la conclusion de la location, et notamment :

  • le type de véhicule (marque, modèle, immatriculation ou identification) ;
  • la durée déterminée de la location et sa période d’exécution, courant à compter de la remise du véhicule (article 3.3) pour la durée stipulée, ainsi que, lorsqu’elle est connue, la période ou la date prévisionnelle de mise à disposition ;
  • le prix de la location et ses modalités de paiement ;
  • le forfait kilométrique, le tarif du kilomètre supplémentaire et, le cas échéant, les règles de dépassement ;
  • le montant de la caution ;
  • le montant de la franchise applicable par catégorie de sinistre ;
  • le lieu et le mode de mise à disposition (retrait, livraison, réception, etc.) et, le cas échéant, les frais associés ;
  • les services inclus dans la location (assurance/assistance selon formule, entretien le cas échéant, options, etc.) ;
  • tout frais ou charge pouvant être mis à la charge du Locataire (frais administratifs, frais de gestion, frais liés au véhicule, etc.).

La date et l’heure effectives de remise, le kilométrage de départ et l’état du véhicule sont quant à eux constatés au procès-verbal de remise (article 3.3), qui complète ces mentions sans pouvoir les modifier.

3.3 La remise du véhicule et le procès-verbal de remise (check-out)

La mise à disposition du véhicule est subordonnée :

  • à la prise d’effet du contrat d’abonnement conformément à l’Article 2.4 ;
  • à la réception effective de toute somme exigible au titre de la location, en ce compris la caution et le premier loyer, conformément à l’article 13.3 ;
  • à la constitution effective du cautionnement solidaire, lorsqu’il est exigé conformément à l’article 8 bis ;
  • à la validation du dossier et des conducteurs autorisés ;
  • à la présence, au lieu et à l’heure convenus, du Locataire, de son représentant légal ou d’un tiers muni d’un mandat écrit de prise de livraison et d’une pièce d’identité — à défaut, TURISMO peut refuser la remise sans que ce refus lui soit imputable ;
  • et à la disponibilité effective du véhicule.

La remise du véhicule donne lieu à un état des lieux contradictoire (check-out) et à la signature d’un procès-verbal de remise (papier et/ou électronique), selon les modalités prévues à l’Article 11. Pour la réalisation du check-out et la signature du procès-verbal de remise, TURISMO peut se faire représenter par tout préposé ou prestataire dûment mandaté ; l’identité de ce représentant est consignée au procès-verbal et sa signature engage TURISMO pour les constats qui y figurent. Le procès-verbal de remise constate notamment :

  • l’identification du véhicule (marque, modèle, immatriculation et/ou numéro de châssis) ;
  • la date, l’heure et le lieu de la remise ;
  • le kilométrage au compteur ;
  • le niveau de carburant ou de charge ;
  • l’état apparent du véhicule et de ses équipements, appuyé de photographies horodatées ;
  • l’inventaire des clés, documents de bord, équipements et accessoires remis, en ce compris, lorsque la réglementation du pays de résidence du Locataire ou de circulation l’exige (notamment, pour la Belgique, l’arrêté royal du 20 juillet 2001, article 3, §2), la remise à bord d’un exemplaire signé et daté du contrat d’abonnement et/ou du récapitulatif de commande, ou de l’attestation contractuelle de location prévue à l’article 3.1, identifiant le véhicule ;
  • l’identité et la qualité du signataire et, lorsque la livraison est prise par un tiers pour le compte du Locataire, le mandat écrit de ce tiers ;
  • l’identité du ou des conducteurs autorisés au titre de la location ;
  • la confirmation de la présentation du véhicule et de sa prise en main par le Locataire ;
  • les réserves éventuelles du Locataire ;
  • le rappel de la version des présentes conditions générales acceptée lors de la conclusion de la location, sans que la signature du procès-verbal n’emporte adhésion à une version nouvelle.

Un exemplaire du procès-verbal de remise signé, accompagné des photographies associées, est remis au Locataire ou lui est adressé sur support durable (email ou plateforme) le jour de la remise.

La remise des clés ne peut intervenir qu’après signature préalable ou concomitante du procès-verbal de remise. En cas d’impossibilité matérielle d’établir le procès-verbal électronique lors de la remise (notamment défaillance technique), il est établi sur support papier. Si, par exception, la prise de possession intervient sans procès-verbal signé, TURISMO établit sans délai un constat de remise unilatéral (kilométrage, photographies horodatées et, le cas échéant, géolocalisées, date, heure et lieu), notifié au Locataire sur support durable le jour même ; l’article 11.4 s’applique à ce constat, sauf preuve contraire.

Le procès-verbal de remise n’est pas un contrat et ne crée pas d’obligation nouvelle à la charge du Locataire : il constate l’exécution du contrat et des faits. Le procès-verbal de remise signé, ainsi que les photographies qui y sont associées, constituent, sauf preuve contraire et à l’égard des deux parties, la référence contradictoire de l’état et du kilométrage du véhicule au départ, servant de base de comparaison lors de la restitution et de base de facturation des dommages et des kilomètres conformément aux Articles 9.3, 11 et 17. Lorsque le check-out est réalisé selon la procédure simplifiée (article 11.7), cette présomption ne porte que sur les éléments effectivement constatés et photographiés.

À défaut de réserve consignée au procès-verbal de remise, le véhicule est réputé remis en état apparent conforme dans les conditions de l’article 11.4, sous réserve des défauts non décelables lors d’un examen normal. La consignation de réserves au procès-verbal de remise ne constitue pas un refus de signature. En cas de réserve portant sur le kilométrage, la photographie horodatée du compteur prise lors du check-out et, le cas échéant, le relevé du dispositif télématique embarqué (article 21) font foi du kilométrage de départ, sauf preuve contraire. En cas de refus du Locataire de participer au check-out ou de signer le procès-verbal de remise, l’article 11.7 s’applique et TURISMO peut refuser la mise à disposition du véhicule, sans que ce refus lui soit imputable.

La remise ainsi constatée marque le début de la période de location et le point de départ de la facturation des loyers, sous réserve de l’article 3.4, ainsi que le transfert de la garde et des risques dans les conditions de l’article 3.5.

3.4 Non-présentation et défaut de prise de livraison — prise d’effet différée de la location

En cas de non-présentation du Locataire à la date et à l’heure convenues pour la mise à disposition, et en l’absence de report préalablement notifié par le Locataire et accepté par le Bailleur :

  • le Bailleur peut, à sa discrétion, reprogrammer la mise à disposition ou annuler la mise à disposition et le blocage du véhicule dans les conditions de l’article 9.6.3 ;
  • le Locataire demeure redevable des sommes déjà échues ainsi que, le cas échéant, des frais réellement engagés au titre de la livraison ou du convoyage (article 9.4.4) et/ou des frais d’immobilisation prévus à l’article 9.6.3, sans préjudice de tout autre droit du Bailleur.

Lorsque le véhicule a été notifié comme mis à disposition (article 9.6.2) et que la remise n’intervient pas pour une cause imputable au Locataire — notamment non-présentation, absence, refus de réaliser le check-out ou de signer le procès-verbal de remise, défaut de paiement des sommes exigibles ou défaut de coopération —, la location prend néanmoins effet et les loyers commencent à courir de plein droit à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, à condition que TURISMO ait adressé au Locataire, après l’expiration du délai de prise en charge prévu à l’article 9.6.2, un rappel sur support durable resté sans effet pendant au moins quarante-huit (48) heures. Le véhicule est alors réputé tenu à la disposition du Locataire. Ne constituent pas une cause imputable au Locataire : la signature du procès-verbal de remise assortie de réserves (article 3.3), ni le refus de prendre livraison motivé par une non-conformité apparente du véhicule au regard du contrat d’abonnement et/ou du récapitulatif de commande, consignée par écrit. La présente stipulation ne s’applique pas lorsque le défaut de remise résulte d’un retard ou d’un défaut de mise à disposition imputable au Bailleur (article 10.3) ou d’un cas de force majeure (article 23 bis).

Les loyers courus en application du présent article cessent en toute hypothèse de courir à la première des dates suivantes : (i) la remise effective du véhicule ; (ii) la remise du véhicule en disponibilité commerciale (article 9.6.3) ; (iii) la résiliation de la location (Article 14) ; et au plus tard trente (30) jours après leur point de départ, date à laquelle TURISMO peut résilier la location conformément à l’Article 14. En cas de relocation du véhicule à un tiers, les sommes perçues du tiers pour la même période s’imputent sur celles dues par le Locataire.

Pour une même période et un même manquement, les loyers courus en application du présent article, les frais d’immobilisation prévus à l’article 9.6.3, toute indemnité d’indisponibilité et l’indemnité de rupture prévue à l’article 14.2 ne se cumulent pas : seul le montant le plus élevé est dû. La prise d’effet différée emporte exigibilité des loyers, mais n’opère pas le transfert de la garde ni des risques du véhicule, lequel demeure régi par l’article 3.5 ; tant que la remise effective n’est pas intervenue, le Bailleur conserve la garde du véhicule.

À l’égard du Locataire consommateur, aucun loyer ne court en application du présent article avant l’expiration du délai de rétractation éventuellement applicable (article 2.6), en l’absence de demande expresse d’exécution anticipée recueillie dans les conditions de l’article 2.6.1. Le présent article s’applique sans préjudice de l’Article 15, des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Locataire (article 32), qui prévalent en cas de conflit, et de la faculté du Bailleur de résilier la location conformément à l’Article 14.

3.5 Garde, risques et responsabilité — transfert par la prise de possession

La prise de possession effective du véhicule par le Locataire, ou par son représentant ou mandataire, matérialisée par la remise des clés ou par la signature du procès-verbal de remise recueillie au moment et sur le lieu de la remise, selon ce qui survient en premier, emporte transfert au Locataire de la jouissance, de la garde et des risques du véhicule, ainsi que la prise d’effet des obligations relatives à l’usage, à la conservation et à l’assurance prévues au contrat et aux présentes conditions générales.

Lorsque le Locataire est une personne morale, la prise de possession ne peut intervenir que par son représentant légal ou par une personne munie d’un mandat écrit de prise de livraison ; le Locataire garantit les pouvoirs de toute personne qu’il désigne ou envoie au lieu de remise.

Le véhicule demeure sous la garde et la responsabilité du Locataire pendant toute la durée de la location, jusqu’à sa restitution effective au Bailleur conformément à l’Article 17.

Le procès-verbal de remise prouve la date, l’heure et les conditions de la prise de possession ; il ne constitue pas l’acte qui opère le transfert.

3.6 La prolongation de la location

La location ne se renouvelle pas automatiquement à son échéance. La prolongation est régie par l’article 2.7 pour l’abonnement TURISMO Single : elle est soumise à la disponibilité du véhicule, à une demande écrite du Locataire et à une acceptation expresse du Bailleur. À défaut d’acceptation expresse, le contrat prend fin à la date prévue et le Locataire doit restituer le véhicule conformément aux présentes CGV. Le Bailleur peut subordonner toute prolongation à une inspection du véhicule dans les conditions de l’article 11.9.

3.6.1 Nouvelle réservation d’un véhicule

Si le Locataire a déjà une location en cours, toute nouvelle réservation portant sur une mise à disposition prévue à plus de trente (30) jours donne lieu, lorsque l’offre le prévoit, au paiement d’un acompte. Le montant et les modalités de l’acompte sont fixés par l’offre acceptée par le Locataire, et non par les présentes conditions générales. L’acompte versé engage les parties dans les conditions de l’article 10.3.3.

Le solde de la mensualité de loyer relative à la location future devra être réglé au plus tard trente (30) jours avant la date de mise à disposition du véhicule réservé.

3.7 La récupération du véhicule

Le Bailleur est en droit d’exiger, à tout moment de la location, le retour du véhicule ou de le récupérer à l’endroit où il se trouve dès qu’il dispose d’éléments objectifs et sérieux laissant présumer une utilisation illégale, non-contractuelle ou inadéquate du véhicule par le Locataire, un non-respect du contrat ou des présentes conditions générales, ou un défaut de paiement des sommes dues conformément à l’article 13.

En cas de non-respect du contrat et/ou des présentes conditions générales, le Bailleur pourra user de tout moyen pour bloquer l’usage du véhicule, quel que soit son emplacement, aux frais du Locataire si le véhicule doit être ensuite déplacé de la voie publique.

Dans ces cas, le Locataire sera responsable des dommages et/ou frais résultant de la récupération et/ou du blocage du véhicule, y compris pour la perte ou la dégradation des objets lui appartenant. Le Locataire ne disposera d’aucun recours à l’encontre du Bailleur à ce titre, sauf faute lourde ou intentionnelle du Bailleur et sans préjudice des droits que les dispositions impératives applicables, notamment celles protectrices du consommateur, lui reconnaissent.

Le Bailleur se réserve le droit de mettre fin à la location, de plein droit et sans mise en demeure, dans le cas où le Locataire ne respecterait pas pleinement et entièrement les présentes conditions générales et ses obligations de paiement.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE

4.1 Propriété du véhicule – principe

Le Locataire reconnaît que le véhicule mis à disposition dans le cadre du contrat peut être :

  • soit la propriété de TURISMO ;
  • soit la propriété d’un tiers (notamment une société de leasing/financement).

Dans tous les cas, le Locataire reconnaît qu’il n’est pas propriétaire du véhicule tant qu’un transfert de propriété n’a pas été réalisé conformément aux dispositions du présent article. Le Locataire ne dispose d’aucun droit réel sur le véhicule et s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits du propriétaire (vente, cession, sous-location non autorisée, gage, nantissement, mise en garantie, etc.).

TURISMO demeure l’interlocuteur contractuel et opérationnel du Locataire pour toute question relative au véhicule (réservation, mise à disposition, sinistre, facturation, restitution), y compris lorsque le véhicule appartient à un tiers.

4.2 Location avec Option d’Achat (LOA) demandée par le Locataire

La Location avec Option d’Achat (LOA) est réservée aux Locataires agissant à des fins professionnelles, disposant d’un numéro de TVA validé, pour un véhicule immatriculé au Luxembourg ou en Belgique. Elle n’est proposée ni aux consommateurs, ni pour un véhicule immatriculé en France. Lorsque TURISMO la propose, le Locataire éligible peut choisir de souscrire à une LOA pour le véhicule. Une LOA est une location qui inclut la possibilité, mais non l’obligation, pour le Locataire d’acquérir le véhicule à l’issue de la période de location, moyennant le paiement d’un prix de rachat défini à l’avance.

La LOA fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un avenant au contrat existant, précisant notamment la durée de la location, le montant des loyers, l’option d’achat, le prix de rachat et les conditions d’acceptation.

La mise en place d’une LOA est toujours soumise à l’acceptation de TURISMO et, le cas échéant, à l’approbation du dossier par un partenaire financeur ou société de leasing. Lorsque la LOA est proposée à un consommateur et qu’elle est susceptible d’entraîner la requalification de l’opération en crédit à la consommation, les droits impératifs d’information et de rétractation propres à ce régime s’appliquent et prévalent, conformément à l’article 10.3.7 et à l’Annexe A (article 32.1).

Pendant toute la durée de la LOA, le véhicule demeure la propriété de son propriétaire (TURISMO ou le tiers financeur/leasing, selon le cas). Le Locataire ne devient propriétaire du véhicule qu’à compter :

  • de la levée valable de l’option d’achat (ou du mécanisme d’acquisition prévu) ;
  • du paiement intégral du prix de rachat et de toute somme due ;
  • de la réalisation effective des formalités de transfert (documents, immatriculation, assurances, etc.).

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, aucune mention d’une LOA, même « active », ne peut être interprétée comme un transfert de propriété au profit du Locataire.

4.3 Saisie / voies d’exécution

En cas de mesure d’exécution ou de saisie engagée par un créancier du Locataire, susceptible d’affecter le véhicule, le Locataire doit :

  • informer immédiatement le créancier, par écrit, qu’il n’est pas propriétaire du véhicule ;
  • informer immédiatement TURISMO, en transmettant sans délai par email à info@drive-turismo.com toute information utile, notamment les coordonnées du créancier (adresse postale, email, téléphone) et les références du dossier.

Le Locataire s’engage à coopérer pleinement afin de permettre à TURISMO et/ou au propriétaire du véhicule de faire valoir leurs droits et d’empêcher toute atteinte au droit de propriété.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE À L’ÉGARD DU VÉHICULE

5.0 Usage Normal

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à son usage normal, c’est-à-dire dans des conditions d’utilisation prudentes et raisonnables, sur routes ouvertes à la circulation et carrossables, sans sursollicitation anormale (notamment conduite sur circuit, utilisation en compétition, franchissements, usage non conforme aux prescriptions constructeur ou aux présentes CGV).

5.1 Respect des lois - Conformité d’utilisation

Le Locataire s’engage à respecter, pendant toute la durée de mise à disposition, l’ensemble des lois et réglementations applicables (circulation, stationnement, péages, ZFE, etc.) et à se renseigner sur les règles en vigueur dans les zones où il circule.

L’usage du véhicule est limité aux pays autorisés par TURISMO (tels qu’indiqués au contrat, sur la plateforme et/ou dans la FAQ). Toute circulation hors zones/pays autorisés est régie par les dispositions spécifiques relatives à l’usage transfrontalier et peut entraîner des conséquences contractuelles et assurantielles.

5.2 Infractions, amendes, péages et frais

Le Locataire demeure seul responsable de toute infraction et de ses conséquences, notamment :

  • contraventions, amendes, redevances ;
  • frais de stationnement, péages, frais d’enlèvement/mise en fourrière ;
  • frais de dossier, intérêts, majorations ;
  • frais liés aux procédures administratives.

Cette responsabilité s’applique y compris lorsque le véhicule est conduit par un conducteur autorisé, notamment le conducteur secondaire : les actes, manquements, infractions, sinistres et dommages causés par un conducteur autorisé sont réputés être ceux du Locataire, qui en supporte l’intégralité des conséquences financières, contractuelles et assurantielles (y compris en cas de refus/limitation de couverture d’assurance).

Les modalités de traitement et de refacturation (y compris frais administratifs) sont définies à l’article 9.1.

Le Locataire demeure seul débiteur envers le Bailleur de l’ensemble des sommes dues, y compris lorsque les faits sont imputables à un conducteur autorisé, conformément à l’Article 7.3.

5.3 Vérifications d’usage

Le Locataire effectue les vérifications d’usage et maintient le véhicule dans un état permettant une utilisation sûre, notamment :

  • niveaux d’huile moteur ;
  • niveau de liquide de refroidissement ;
  • liquide lave-glace ;
  • pression et état d’usure des pneumatiques ;
  • attention particulière aux voyants/alertes du tableau de bord.

En cas d’alerte, de voyant, de bruit anormal ou de risque mécanique, le Locataire doit cesser l’usage si nécessaire, sécuriser le véhicule, et informer immédiatement TURISMO selon les modalités prévues aux articles relatifs aux défauts/alertes et sinistres.

Toute négligence (notamment défaut de contrôle des fluides, sous-gonflage, poursuite de conduite malgré alerte) engage la responsabilité du Locataire et peut entraîner un refus de prise en charge par l’assurance et/ou des frais à sa charge.

5.4 Interdiction d’usage

Sont strictement interdits, sauf accord écrit préalable de TURISMO :

  • la conduite sous l’influence d’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant les capacités ;
  • la sous-location, le prêt, ou la mise à disposition du véhicule à un conducteur non autorisé ;
  • l’utilisation pour des activités illicites, le transport rémunéré de personnes (VTC/taxi), ou le transport de marchandises dangereuses/illicites ;
  • l’utilisation sur circuit, en compétition, ou tout usage manifestement sportif/à risque ;
  • toute modification du véhicule, désactivation d’équipements, ou atteinte aux dispositifs embarqués.

Toute violation peut entraîner :

  • déchéance/limitation de garanties d’assurance ;
  • indemnités prévues aux CGV ;
  • résiliation et/ou récupération du véhicule selon les articles applicables.

5.5 Immobilisation du véhicule

Le véhicule ne peut être conduit que par le(s) conducteur(s) déclaré(s) et validé(s) par TURISMO.

Toute conduite par une personne non validée est assimilée à une conduite non autorisée, avec conséquences contractuelles et assurantielles.

Le Locataire est pleinement responsable de la bonne exécution des CGV par tout conducteur autorisé et demeure débiteur de tous montants dus (franchises, dommages non couverts, immobilisation, frais de gestion, etc.), y compris lorsque ces montants résultent d’un fait du conducteur secondaire ou d’un tiers.

5.6 Mise à disposition du véhicule pour entretien / contrôle – immobilisation

Le Locataire s’engage à mettre le véhicule à disposition lorsque cela est nécessaire pour l’entretien, un contrôle technique, une inspection, une intervention de sécurité ou une réparation, et à coopérer de bonne foi à toute immobilisation requise pour la sécurité ou la conformité.

5.6.1 Immobilisation planifiée (entretien / inspection)

TURISMO peut immobiliser le véhicule pour des opérations d’entretien, d’inspection ou de vérification de l’état du véhicule. Sauf urgence, TURISMO en informera le Locataire par écrit avec un préavis raisonnable (au minimum deux (2) jours ouvrables).

La durée cumulée de ces immobilisations planifiées ne pourra excéder sept (7) jours sur une même période contractuelle, sauf accord du Locataire ou nécessité technique indépendante de la volonté de TURISMO (ex. délai constructeur, contrôle obligatoire, rappel, indisponibilité de pièces).

Le Locataire s’engage à présenter le véhicule aux dates/lieux convenus. Tout défaut de présentation injustifié pourra entraîner des frais de déplacement, de reprogrammation et/ou d’immobilisation, sans préjudice des autres droits de TURISMO.

5.6.2 Véhicule de remplacement (le cas échéant)

Lorsque l’immobilisation planifiée excède sept (7) jours, TURISMO pourra, selon disponibilités et/ou via le prestataire en charge de l’entretien, proposer une solution de mobilité ou un véhicule de remplacement. Le Locataire accepte que le véhicule proposé dépende des disponibilités et qu’il ne soit pas nécessairement de même catégorie, motorisation ou niveau d’options.

Aucune indemnité n’est due si aucune solution de remplacement n’est disponible.

5.6.3 Immobilisation imputable au Locataire / sinistre

Lorsque l’immobilisation résulte d’un sinistre, d’une négligence, d’un usage non conforme, d’une violation des présentes CGV, ou plus généralement d’un fait imputable au Locataire ou à un conducteur autorisé, le Locataire demeure redevable des loyers et supporte les conséquences et frais correspondants (réparations, immobilisation, pertes d’exploitation, franchise et dommages non couverts, etc.) selon les dispositions des articles relatifs aux sinistres, à l’assurance et aux dommages.

ARTICLE 6 - DÉFAUT, PANNE OU VICE AFFECTANT LE VÉHICULE

6.1 Détection d’un défaut – obligation d’information immédiate

En cas de défaut, panne, dysfonctionnement ou vice affectant le véhicule (notamment voyant d’alerte, message d’erreur, bruit anormal, fuite, surchauffe), le Locataire doit :

  • informer TURISMO immédiatement ;
  • appliquer, le cas échéant, les mesures conservatoires prévues à l’Article 5.3 (sécurisation, arrêt/immobilisation si nécessaire).

À défaut d’information immédiate, ou en cas de poursuite d’utilisation malgré un défaut susceptible d’aggraver le dommage, le Locataire supporte l’ensemble des conséquences et frais résultant de l’aggravation (y compris immobilisation, remorquage, réparations, et toute limitation/refus de prise en charge).

6.2 Instructions de TURISMO – immobilisation et organisation

Après notification, TURISMO détermine les mesures à prendre et communique au Locataire les instructions applicables :

  • poursuite limitée ;
  • immobilisation ;
  • remorquage ;
  • diagnostic ;
  • intervention ;
  • solution de mobilité, le cas échéant, selon les conditions du contrat et/ou des CGV.

Le Locataire s’engage à coopérer et à suivre les instructions communiquées.

6.3 Interdiction d’intervention non autorisée – réparateur agréé

Toute intervention technique, réparation, remplacement de pièce, diagnostic approfondi ou modification du véhicule est interdite sans accord préalable écrit de TURISMO.

  • Les réparations doivent être réalisées par TURISMO ou par un professionnel désigné/agréé par TURISMO.
  • À défaut d’accord préalable écrit, les frais restent intégralement à charge du Locataire, sans préjudice des autres conséquences contractuelles.

6.4 Urgence – mesures strictement nécessaires

Par dérogation, en cas d’urgence strictement nécessaire à la sécurité ou à la préservation du véhicule (ex. risque d’incendie, immobilisation dangereuse), le Locataire peut faire réaliser les seules mesures immédiates et indispensables, puis :

  • en informer TURISMO sans délai ;
  • transmettre tous justificatifs.

Toute intervention excédant le strict nécessaire pourra être refusée.

6.5 Facturation / remboursement des frais autorisés

Lorsque TURISMO a donné un accord préalable écrit, les frais peuvent être pris en charge ou remboursés uniquement si :

  • la facture est établie conformément aux mentions fournies par TURISMO (au nom de l’entité concernée) ;
  • les justificatifs sont transmis ;
  • les frais ne résultent pas d’une négligence, d’un usage non conforme, d’un sinistre imputable au Locataire/à un conducteur autorisé, ou d’une intervention non autorisée.

TURISMO pourra compenser tout montant à rembourser avec toute somme restant due par le Locataire.

6.6 Négligence – responsabilité du Locataire

Restent intégralement à charge du Locataire les défauts, pannes, dommages, réparations et consommables résultant notamment :

  • d’une négligence (défaut de niveaux, sous-gonflage, usage malgré voyant/alerte) ;
  • d’un usage non conforme ou interdit ;
  • d’une intervention non autorisée ;
  • ou plus généralement d’un fait imputable au Locataire ou à un conducteur autorisé.

ARTICLE 7 - SOLIDARITÉ

7.1 Principe

Lorsqu’une ou plusieurs personnes sont tenues solidairement, le Bailleur peut réclamer à l’une quelconque d’entre elles l’exécution intégrale des obligations dues (paiement et/ou exécution des obligations contractuelles), sans devoir poursuivre préalablement les autres.

7.2 Locataire personne morale

Lorsque le Locataire est une personne morale, la solidarité s’applique :

  • au Locataire ;
  • à toute(s) personne(s) s’étant portée(s) caution ou garant au profit du Bailleur, conformément à l’acte de cautionnement/garantie.

Cette solidarité couvre toutes obligations du Locataire envers le Bailleur au titre des présentes CGV et/ou du contrat, notamment :

  • loyers ;
  • caution ;
  • franchises ;
  • dommages non couverts ;
  • frais d’immobilisation ;
  • amendes/contraventions refacturées ;
  • frais administratifs ;
  • frais de récupération/revendication ;
  • pénalités et indemnités.

7.3 Conducteurs autorisés

La solidarité ne s’applique pas aux conducteurs autorisés (y compris le conducteur secondaire). Le Locataire demeure seul débiteur envers le Bailleur de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat et des présentes CGV, y compris lorsque les faits sont imputables à un conducteur autorisé, conformément notamment aux articles relatifs aux obligations d’usage, aux infractions et aux sinistres.

ARTICLE 8 - DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

8.1 Principe et montant

Le Locataire s’engage à constituer un dépôt de garantie (ci-après la « Caution ») destiné à garantir l’exécution de l’ensemble de ses obligations au titre du contrat et des présentes CGV.

  • Le montant de la Caution est déterminé selon des critères objectifs (éligibilité du Locataire, valeur et catégorie du véhicule, durée de la location et niveau de risque) ; il est indiqué au contrat et/ou sur la plateforme au moment de la souscription et peut être nul.
  • Par exception, aucune Caution n’est demandée pour un contrat d’une durée de vingt-quatre (24) mois ou plus.
  • Le montant de la Caution ne peut excéder le plafond fixé, par catégorie de véhicule, au Catalogue de frais annexé aux présentes. Le Bailleur peut ajuster le montant de la Caution en cours de contrat en fonction de l’évolution du risque, dans la limite de ce plafond et moyennant un préavis raisonnable.

8.2 Modalités de constitution

  • La Caution est constituée exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par TURISMO.
  • Le Locataire doit indiquer la référence de paiement communiquée par TURISMO (ex. n° de contrat / référence dossier).
  • Tout virement incomplet, sans référence, ou non attribuable à un dossier/contrat pourra être considéré comme non reçu au sens des présentes CGV jusqu’à identification.
  • Tous frais bancaires éventuels liés au virement (frais de banque intermédiaire et/ou frais de change) restent à la charge du Locataire et ne peuvent réduire le montant de la Caution due.
  • La Caution est considérée comme effectivement constituée uniquement lorsque les fonds sont reçus et crédités sur le compte de TURISMO.
  • Les incidents de paiement (rejet, rappel/annulation, contestation bancaire, virement incomplet ou non identifié) sont traités à l’Article 13.

8.3 Finalité et étendue de la Caution

La Caution garantit l’intégralité des montants dus par le Locataire au titre du contrat et/ou des présentes CGV, notamment (liste non exhaustive) :

  • loyers impayés et sommes exigibles ;
  • frais administratifs et frais de traitement (notamment au titre des infractions/amendes) ;
  • franchise, dommages non couverts, frais d’expertise, frais de remise en état ;
  • frais de remorquage, gardiennage, transfert et/ou récupération du véhicule ;
  • indemnités liées à l’immobilisation, à l’indisponibilité et/ou à la non-restitution ;
  • frais de carburant, de nettoyage, de réparation du réservoir ou du moteur ;
  • frais liés à la perte/non-remise des clés, équipements, documents de bord ;
  • dépassements kilométriques et autres frais prévus au contrat ;
  • frais de revendication/récupération du véhicule (frais de procédure, huissier, avocat, gardiennage) lorsque imputables au Locataire.

Et, plus généralement, toute somme due en application du contrat et/ou des présentes CGV, notamment aux articles relatifs aux paiements, aux dommages/sinistres, à la restitution, aux assurances et aux indemnités.

8.4 Utilisation de la Caution

Le Locataire autorise expressément TURISMO à :

  • imputer et/ou compenser sur la Caution tout montant certain, exigible et dû ;
  • imputer toute provision raisonnable correspondant à des frais/dommages en cours d’évaluation (expertise, devis, immobilisation, amendes non encore liquidées).

TURISMO pourra notifier au Locataire l’imputation réalisée et fournir, sur demande raisonnable, les justificatifs disponibles (factures, photos, rapports, constats).

Si la Caution est insuffisante pour couvrir les montants dus, le Locataire demeure redevable du solde, facturable et recouvrable selon les modalités prévues au contrat et/ou aux présentes CGV.

8.5 Restitution / Libération de la Caution

  • La restitution intervient sous réserve de la restitution du véhicule et de l’exécution complète des obligations du Locataire, après clôture du dossier, ce qui implique : apurement des sommes dues au titre du contrat ; traitement des dommages éventuels (expertise et facturation de remise en état) ; prise en compte des infractions/amendes pouvant être notifiées après restitution ; vérification de la remise des clés, équipements et documents.
  • En présence de dommages, sinistres ou manquements contractuels, ou lorsque certains montants restent en cours d’évaluation, TURISMO peut conserver tout ou partie de la Caution jusqu’à liquidation des sommes dues, puis restituer, le cas échéant, le solde.
  • La restitution est effectuée par virement bancaire sur le compte du Locataire (ou du payeur de la Caution), sauf impossibilité technique ou obligation légale contraire.
  • La restitution intervient dans un délai raisonnable après clôture du dossier, sous réserve des délais bancaires.

8.6 Insolvabilité du Locataire

En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (faillite, liquidation, redressement ou procédure similaire) affectant le Locataire, TURISMO pourra :

  • imputer et/ou compenser sur la Caution toutes sommes exigibles dues au titre du contrat, dans la mesure permise par la loi ;
  • restituer, le cas échéant, le solde selon les règles applicables.

8.7 Reconstitution de la Caution

Lorsque tout ou partie de la Caution a été imputé ou compensé en cours de contrat (article 8.4), le Locataire est tenu de la reconstituer à hauteur de son montant initial dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l’imputation, sous peine de résiliation dans les conditions de l’article 14.

ARTICLE 8 bis - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (GARANTIE PERSONNELLE)

8 bis.1 Principe et caractère obligatoire

Le cautionnement solidaire est une garantie obligatoire de tout contrat. Le Locataire en est informé d’office, avant la conclusion du contrat : la conclusion et le maintien du contrat sont subordonnés à la fourniture, par un tiers (ci-après le « Garant »), d’un cautionnement solidaire garantissant l’exécution des obligations du Locataire. Cette exigence s’applique à l’ensemble des contrats et ne constitue pas une faculté discrétionnaire du Bailleur. Le cautionnement fait l’objet d’un acte distinct des présentes conditions générales, signé au plus tard à la mise à disposition du véhicule. La forme, les mentions et l’étendue de l’engagement du Garant sont déterminées selon sa qualité — personne morale (article 8 bis.2) ou personne physique (article 8 bis.3) — et dans le respect des protections d’ordre public applicables dans son pays de résidence ; ces adaptations de forme ne rendent pas l’exigence de cautionnement facultative.

8 bis.2 Garant d’un Locataire personne morale

Lorsque le Locataire est une personne morale, le Garant, notamment son dirigeant, s’engage à titre personnel, solidaire et indivisible envers le Bailleur, et renonce aux bénéfices de discussion et de division. L’acte de cautionnement précise le montant maximal garanti et sa durée ou, à défaut de durée déterminée, ménage au Garant un droit de résiliation pour l’avenir.

8 bis.3 Garant personne physique

Lorsque le Garant est une personne physique, il bénéficie des protections d’ordre public applicables dans son pays de résidence (information préalable, proportionnalité de l’engagement à ses revenus et à son patrimoine, mentions et formes obligatoires). Son engagement est limité au montant garanti. L’acte de cautionnement est établi selon le modèle et les formes impératives du pays de résidence du Garant, précisés à l’Annexe B – Acte de cautionnement (article 32.2) ; à défaut de respecter ces formes, l’engagement est réductible ou nul dans la mesure prévue par la loi applicable. Aucune stipulation ne peut emporter renonciation du Garant consommateur aux protections d’ordre public dont il bénéficie.

8 bis.4 Étendue de la garantie

Le cautionnement garantit les sommes dues par le Locataire selon l’assiette définie à l’article 8.3, dans la limite du montant maximal garanti figurant à l’acte.

8 bis.5 Articulation avec la solidarité et le dépôt de garantie

Le cautionnement s’ajoute à la solidarité prévue à l’article 7 et à la Caution (dépôt de garantie) prévue à l’article 8, sans que le Bailleur puisse obtenir une double indemnisation d’un même préjudice. Lorsqu’un même manquement donne lieu à plusieurs pénalités ou indemnités, seule la plus élevée est due ; toute pénalité manifestement excessive est réduite conformément à l’article 22.8.

8 bis.6 Défaut de constitution

Le défaut de constitution du cautionnement au jour prévu, ou sa disparition en cours de contrat, autorise le Bailleur à refuser la mise à disposition du véhicule, à suspendre le service ou à résilier le contrat dans les conditions de l’article 14.

ARTICLE 9 – AUTRES FRAIS DIVERS À CHARGE DU LOCATAIRE

9.1 Amendes routières, redevances, péages et frais administratifs

Le Locataire demeure seul responsable du paiement de toute contravention, amende, redevance, péage, frais de stationnement, frais d’enlèvement/mise en fourrière, majorations, intérêts, et toute somme due du fait d’une infraction ou d’un manquement aux règles applicables.

Cette responsabilité s’applique quelle que soit la personne (autorisée ou non) qui conduisait le véhicule, y compris lorsque la notification parvient après restitution.

Lorsque TURISMO doit identifier le conducteur, communiquer des informations aux autorités, traiter/transmettre une notification ou accomplir toute démarche administrative liée à l’infraction, des frais de gestion sont facturés :

  • amendes : les trois premières amendes reçues pour le Locataire au cours d’une même période allant du 1er novembre au 31 octobre sont traitées sans frais ; à partir de la quatrième, 35,00 EUR HTVA par amende ;
  • péages réglés par TURISMO : le montant du péage, et 35,00 EUR HTVA de frais une fois par mois au cours duquel au moins un péage est reçu ;
  • péages sans barrière (flux libre) : TURISMO désigne le conducteur au gestionnaire, auquel il règle le passage ; 35,00 EUR HTVA de frais par mois de passage, quel que soit le nombre d’avis.

TURISMO envoie au Locataire, par email, chaque facture d’amende accompagnée de l’avis de contravention correspondant. Les sommes avancées ou supportées par TURISMO (amendes, taxes, frais, majorations) sont refacturées au Locataire, selon les modalités prévues à l’Article 13, à l’exception des taxes comprises dans le loyer (article 9.5). Les indemnités forfaitaires/pénalités contractuelles liées à certains manquements aux CGV sont prévues à l’Article 22.

9.2 Dépassement de la durée de location / non-restitution

Les conséquences financières et mesures applicables en cas de restitution tardive ou de non-restitution sont définies à l’Article 17.

9.3 Dépassement du forfait kilométrique

9.3.1 Calcul du kilométrage

Le kilométrage parcouru correspond à la différence entre le kilométrage indiqué par le compteur au moment de la mise à disposition et celui indiqué au moment de la restitution.

  • Le compteur utilisé est celui installé par le fabricant.

9.3.2 Forfait kilométrique mensuel – absence de tolérance

Le forfait kilométrique prévu au contrat est un forfait mensuel, apprécié par période de facturation mensuelle. Aucune tolérance de dépassement mensuel n’est admise. TURISMO se réserve le droit de déterminer le kilométrage parcouru mensuellement afin de vérifier le respect du forfait, notamment au moyen des données disponibles (télémétrie, géolocalisation, relevés/interventions intermédiaires, contrôle au garage, etc.), dans le respect du cadre contractuel et légal applicable.

  • garantir un usage normal du véhicule et le respect des entretiens périodiques ;
  • prévenir une usure prématurée (y compris batterie/pneumatiques selon le type de véhicule) ;
  • préserver la valeur résiduelle et l’état du véhicule.

9.3.3 Facturation des kilomètres supplémentaires (mensuelle)

Tout dépassement du forfait kilométrique mensuel donne lieu à une facturation au kilomètre supplémentaire, au tarif indiqué dans le contrat (et/ou sur la plateforme). Cette facturation peut être émise en cours de contrat, au maximum une fois par mois, pour la période mensuelle concernée.

9.3.4 Non-paiement des kilomètres supplémentaires

En cas de non-paiement des kilomètres supplémentaires dans le délai indiqué sur la facture, TURISMO pourra appliquer les mesures prévues à l’article 13.4 (notamment suspension, mesures de protection du véhicule, récupération le cas échéant) et, à défaut de régularisation, procéder à la résiliation anticipée conformément aux dispositions de l’Article 14. Tous frais afférents aux démarches, à la récupération, à la gestion administrative et à l’indisponibilité du véhicule resteront à la charge du Locataire.

9.3.5 Modification du forfait (une fois par mois)

Le Locataire peut demander, au maximum une (1) fois par mois, la modification de son forfait kilométrique en choisissant un palier parmi ceux proposés par TURISMO. Toute modification est soumise à l’acceptation expresse de TURISMO (par écrit, email ou via la plateforme). Sauf accord contraire, la modification prend effet à la période de facturation suivante et ne peut être rétroactive. Aucun remboursement n’est accordé en cas de kilomètres non utilisés.

9.3.6 Facturation kilométrique anticipée

Afin d’éviter une régularisation importante en fin de contrat, TURISMO peut procéder à une facturation anticipée des kilomètres excédentaires constatés en cours de contrat, notamment :

  • lors du décompte mensuel des kilomètres (si le forfait mensuel est dépassé) ; et/ou
  • lors de l’examen du kilométrage au moment d’une demande de modification de forfait, afin de facturer les kilomètres déjà excédentaires au regard du forfait applicable jusqu’alors.

Les sommes payées à ce titre sont déduites du décompte final lors de la restitution, afin d’éviter tout double paiement des mêmes kilomètres. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture correspondante.

9.4 Livraison

9.4.1 Principe

Le Locataire peut, lors de la réservation, demander la livraison du véhicule à l’adresse indiquée, sous réserve de faisabilité logistique et de validation préalable par TURISMO (accessibilité, horaires, contraintes locales, disponibilité des équipes, etc.). La livraison constitue une prestation optionnelle. Les conditions (date, créneau, lieu, tarif) sont communiquées avant exécution et, le cas échéant, reprises au contrat et/ou sur la plateforme.

9.4.2 Contenu de la prestation – Check-out et transfert de garde

La livraison comprend notamment :

  • l’acheminement du véhicule jusqu’au lieu convenu ;
  • la réalisation d’un état des lieux de sortie (check-out) sur place (relevé du kilométrage, constat de l’état apparent, remise des documents et des clés) ;
  • la signature du procès-verbal de remise (papier et/ou électronique) ; le début de la période de location et le transfert de la garde et des risques sont régis par les articles 3.3 à 3.5.

9.4.3 Zones et tarifs

  • Dans la zone desservie, la livraison coûte 299 € TTC. La zone desservie couvre la Belgique, le Luxembourg, l’Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et les départements français 02, 08, 54, 55, 57 et 59.
  • Hors de la zone desservie, le Locataire choisit, avant son paiement : par la route (un chauffeur conduit le véhicule jusqu’à l’adresse convenue), 1,00 € TTC par kilomètre, aller simple ; ou en camion, 1,80 € TTC par kilomètre, aller et retour. Les kilomètres se comptent depuis la concession où se trouve le véhicule, communiquée au Locataire avant son paiement. Certains véhicules ne se livrent qu’en camion. La livraison ne coûte jamais moins de 299 € TTC.
  • Ces prix sont les mêmes pour un particulier et pour une société. Quand la TVA est autoliquidée, le Locataire paie le montant hors taxe, calculé au taux de TVA de son pays.
  • Le prix de la livraison est communiqué au Locataire avant son paiement.

9.4.4 Absence / impossibilité de livraison

Le Locataire s’engage à être présent (ou à se faire valablement représenter) à l’adresse, la date et dans le créneau convenus. En cas d’absence, d’erreur d’adresse, d’inaccessibilité, de refus de réaliser le check-out ou de tout élément rendant la livraison impossible, TURISMO pourra :

  • facturer les frais engagés (déplacement/convoyage) selon le tarif applicable ;
  • replanifier une nouvelle livraison aux frais du Locataire.

Ces frais sont indépendants du loyer et restent dus même si la location est ensuite annulée aux torts du Locataire conformément aux CGV.

9.5 Prestations incluses et exclusions

Sauf stipulation contraire au contrat, le contrat comprend notamment :

  • l’assurance responsabilité civile (selon garanties, exclusions, franchises et conditions du contrat et de l’assureur) ;
  • l’entretien périodique conforme aux préconisations constructeur ;
  • les réparations des pannes survenant lors d’une utilisation normale (article 16.1) ;
  • l’immatriculation et la taxe de circulation (selon pays/entité contractante) ;
  • le remplacement des pneumatiques en cas d’usure normale (selon conditions et limites prévues au contrat et/ou par le prestataire).

Ne sont notamment pas inclus (liste non exhaustive) :

  • amendes/contraventions, péages, stationnement et frais administratifs liés (Article 9.1) ;
  • carburant, recharge, consommables et fluides courants (sauf stipulation contraire) ;
  • frais liés à un usage non conforme, négligence ou manquement aux obligations (Article 5) ;
  • restitution anticipée / non-restitution et frais associés (Article 17) ;
  • franchise, dommages non couverts ou refus/limitation de couverture d’assurance (articles assurance/sinistres) ;
  • remplacement des pneumatiques en cas de conduite anormale ou agressive, détérioration prématurée ou usage non conforme (circuit, drift, sous-gonflage, roulage avec alerte, etc.), ainsi que les réparations/conséquences associées.

Véhicules immatriculés en France :

  • Les taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, prévues par le code des impositions sur les biens et services) sont dues par l’entreprise qui utilise le véhicule. Lorsque le Locataire est une entreprise qui dispose du véhicule pendant plus de trente (30) jours consécutifs, il en est le redevable : ces taxes sont à sa charge et ne sont pas comprises dans le loyer.
  • Le malus à l’immatriculation (taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et, le cas échéant, taxe sur la masse en ordre de marche), lorsqu’il est dû à l’immatriculation du véhicule en France, est acquitté par TURISMO et compris dans le loyer ; il n’est pas refacturé au Locataire.

9.6 Mise à disposition et prise en charge du véhicule par le Locataire

9.6.1 Modalités de mise à disposition

La mise à disposition du véhicule peut s’effectuer, selon les cas :

  • par retrait dans un point TURISMO (agence, parking dédié ou autre site indiqué au contrat et/ou sur la plateforme) ;
  • par livraison à domicile ou à toute autre adresse convenue, conformément à l’Article 9.4 ;
  • par retrait gratuit à la concession où se trouve le véhicule, communiquée au Locataire avant son paiement, lorsqu’une concession est rattachée au véhicule.

Les modalités concrètes (lieu, date, créneau horaire, éventuels frais) sont communiquées au Locataire via l’offre, le contrat ou toute notification écrite (email, SMS, plateforme DRIVE).

9.6.2 Délai de prise en charge

À compter de la notification de mise à disposition, le Locataire dispose d’un délai maximum de trois (3) jours ouvrables pour :

  • retirer le véhicule au lieu convenu ; ou
  • confirmer par écrit la date et l’heure de prise en charge dans la limite du délai précité.

9.6.3 Défaut de prise en charge

À défaut de prise en charge dans le délai, pour une cause imputable au Locataire et sans motif légitime dûment justifié par écrit (à l’exclusion d’un retard ou défaut de mise à disposition imputable au Bailleur, régi par l’article 10.3, et de la force majeure, article 23 bis), ce dernier pourra, sans préjudice de tout autre droit :

  • considérer la location comme annulée aux torts du Locataire ;
  • conserver, dans la mesure permise par le contrat et conformément aux Articles 13 et 15, tout ou partie des sommes déjà versées ;
  • facturer des frais d’immobilisation du véhicule calculés sur la base d’un montant journalier égal au prorata du loyer mensuel indiqué au contrat ;
  • remettre le véhicule en disponibilité commerciale, sans préavis.

Les frais d’immobilisation courent à compter du premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai de prise en charge et sont dus jusqu’à la prise en charge effective ou jusqu’à la remise en disponibilité commerciale, selon la première de ces dates.

9.6.4 Début de location – transfert de garde

La prise en charge est formalisée par le check-out et la signature du procès-verbal de remise (papier et/ou électronique).

Le début de la période de location et le transfert de la garde et des risques interviennent dans les conditions des articles 3.3 à 3.5 ; le Locataire assume ensuite la garde et la responsabilité du véhicule jusqu’à sa restitution, conformément aux dispositions de l’Article 17.

ARTICLE 10 – CHOIX DU VÉHICULE

10.1 Le choix du véhicule de location

Les informations relatives aux véhicules (caractéristiques techniques, options, finitions, photos, descriptions, consommations, performances, etc.) sont mises à disposition sur le site internet de TURISMO (Drive) et/ou tout autre support numérique exploité par TURISMO (espace client, email, récapitulatif de commande, etc.) et peuvent être mises à jour à tout moment.

Le Locataire choisit le véhicule parmi ceux proposés par TURISMO sur le site internet, dans la limite des disponibilités, sous réserve de validation du dossier et du respect des conditions prévues au contrat. Un véhicule n’est réservé à aucun Locataire avant la réception de ses paiements initiaux (article 13.3) : il est attribué au premier Locataire dont ces paiements sont reçus. Une offre, une validation du dossier ou un contrat signé ne bloquent pas le véhicule.

Remarques importantes :

  • Les informations présentées sur le site ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel sur une caractéristique déterminée, sauf stipulation expresse au contrat (ou au récapitulatif de commande).
  • TURISMO ne garantit pas l’identité stricte d’un millésime, d’une finition, d’une version, d’une configuration exacte, d’un niveau d’option ou d’un coloris. Les variations peuvent résulter notamment : de contraintes de disponibilité, d’exploitation, de sécurité ou d’entretien ; de modifications constructeur, mises à jour logicielles, évolutions techniques ; d’exigences réglementaires ou administratives.

En cas d’indisponibilité ou de contrainte objective affectant le véhicule choisi, TURISMO pourra proposer au Locataire :

  • un véhicule équivalent (catégorie et prestations comparables) ; ou
  • une solution alternative (changement de véhicule / planification), conformément au contrat et aux présentes Conditions générales.

Le Locataire (ou, en cas de personne morale, le conducteur principal désigné) déclare choisir un véhicule adapté à son expérience et à l’usage prévu.

Si ce dernier n’est pas d’accord avec l’alternative proposée, la location concernée sera résiliée de plein droit, sans que le Bailleur ne soit redevable envers le Locataire d’une quelconque compensation ou indemnisation.

10.2 Etat du véhicule

L’état apparent du véhicule et de ses équipements est constaté lors de la mise à disposition par un état des lieux (check-out) et, le cas échéant, lors de la restitution par un état des lieux (check-in), selon les modalités prévues à l’Article 11.

Vices apparents / anomalies visibles à la remise :

Le Locataire doit vérifier l’état apparent du véhicule lors du check-out et signaler immédiatement toute anomalie apparente afin qu’elle soit consignée au procès-verbal de check-out. À défaut de réserve consignée au procès-verbal de remise, le véhicule est réputé remis en état apparent conforme dans les conditions de l’article 11.4, sous réserve des défauts non décelables lors d’un examen normal et sauf preuve contraire.

Défaut ou vice constaté en cours de location :

Tout défaut, vice, alerte, voyant ou anomalie survenant pendant la mise à disposition est traité conformément à l’Article 6 (obligations de vigilance, mesures conservatoires, information immédiate de TURISMO, et interdiction de réparation/intervention non autorisée).

Vices cachés :

Dans la mesure où les garanties légales sont applicables, TURISMO demeure tenue de la garantie des vices cachés conformément au droit applicable. Toutefois, la responsabilité de TURISMO ne pourra être engagée lorsque le défaut résulte notamment :

  • d’un usage non conforme, d’une négligence ou du non-respect des obligations du Locataire ;
  • d’une intervention, modification ou réparation non autorisée ;
  • d’un événement postérieur à la mise à disposition (accident, choc, surcharge, surchauffe, défaut de fluides, etc.) imputable au Locataire.

En toute hypothèse, sauf accord écrit exprès de TURISMO ou disposition impérative contraire, le Locataire ne peut ni différer ni interrompre le paiement des sommes dues au titre du contrat au motif d’une réclamation relative à l’état du véhicule ; les modalités de paiement et les conséquences d’un incident de paiement relèvent de l’Article 15.

10.3 Délais de mise à disposition – caractère indicatif et retards non imputables au Bailleur

10.3.1 Caractère indicatif des délais

Sans préjudice de l’article 23 bis (Force majeure), lorsque l’abonnement, la réservation ou la location porte sur un véhicule devant être commandé, produit, importé, transformé, préparé et/ou immatriculé avant sa mise à disposition, toute date, période ou délai de mise à disposition communiqué par TURISMO (plateforme Drive, offre, récapitulatif de commande, contrat ou tout échange) est donné à titre purement indicatif et prévisionnel. Un tel délai ne constitue pas un engagement de date ferme et n’érige pas la date de mise à disposition en condition essentielle du contrat, sauf engagement de date ferme exprès et écrit accepté par TURISMO. Conformément à l’article 9.6.2, le délai de prise en charge ne court qu’à compter de la notification de mise à disposition effective.

10.3.2 Retards non imputables au Bailleur

Un retard de mise à disposition résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de TURISMO ne constitue pas un manquement du Bailleur et n’engage pas sa responsabilité. Sont notamment visés, à titre illustratif et non exhaustif : les retards ou défaillances du constructeur ou de l’usine de production ; le défaut ou le retard de livraison d’un fournisseur, importateur, transporteur ou sous-traitant amont (défaut d’approvisionnement propre du Bailleur) ; la pénurie de composants ou de pièces ; les aléas de logistique, de transport ou de douane ; les retards d’immatriculation et de fabrication, d’expédition ou de délivrance des plaques d’immatriculation (y compris en cas de grève des services postaux ou des prestataires concernés) ; les décisions, formalités ou délais administratifs ; ainsi que tout cas de force majeure au sens de l’article 23 bis.

10.3.3 Effet du retard – caractère ferme de la commande (principe commun)

La commande, la réservation ou la location valablement conclue et payée, même partiellement (notamment acompte au sens de l’article 3.6.1, premier loyer, paiement initial spécifique ou frais d’activation), engage fermement le Locataire. Réciproquement, et conformément à l’article 13.3, le versement d’un acompte au sens de l’article 3.6.1 rend la commande contraignante pour TURISMO, sous réserve des articles 10.3 et 23 bis. Sous réserve des paragraphes 10.3.4 à 10.3.6 et de l’article 23 bis, un retard imputable aux causes visées au paragraphe 10.3.2 : (a) ne constitue pas une cause de résolution du contrat ; (b) n’ouvre, par lui-même, droit à aucun remboursement ni indemnité à la charge du Bailleur ; et (c) ne permet pas au Locataire de revenir unilatéralement sur son engagement. Pendant la durée du retard, les délais et obligations affectés sont reportés à due concurrence, les sommes déjà versées restent acquises à titre d’avance sur le contrat, et le contrat est simplement décalé. TURISMO informe le Locataire du retard dans un délai raisonnable et peut, le cas échéant, proposer un véhicule équivalent ou une solution alternative dans les conditions de l’article 10.1.

10.3.4 Soupape commune – impossibilité de mise à disposition et restitution des avances

Si et dans la mesure où TURISMO n’est pas approvisionnée par le fournisseur ou le constructeur du véhicule et où elle n’a pas à répondre des causes de cette situation, l’obligation de TURISMO de mettre à disposition et de remettre le véhicule s’éteint, à la triple condition que : (i) TURISMO ne soit pas en faute ; (ii) TURISMO ait informé le Locataire sans délai de l’indisponibilité dès qu’elle en a connaissance ; et (iii) aucun risque d’approvisionnement particulier n’ait été expressément assumé par TURISMO pour le véhicule concerné. Dans ce cas, l’obligation correspondante de paiement du Locataire s’éteint également et TURISMO restitue sans retard injustifié au Locataire les sommes correspondant à une prestation non exécutée (notamment l’acompte au sens de l’article 3.6.1, le premier loyer et le paiement initial relatifs à un véhicule qui ne sera pas mis à disposition, ainsi que les éventuels frais de livraison perçus). Les frais d’activation (articles 2.4 et 2.5), correspondant à des prestations administratives réellement exécutées (mise en route de la voiture : réservation, immatriculation, assurance), restent acquis à TURISMO, sauf disposition impérative contraire.

10.3.5 Locataire professionnel (B2B)

Le régime des paragraphes 10.3.1 à 10.3.4 s’applique pleinement et sans réserve au Locataire agissant à des fins professionnelles. La commande payée, même partiellement, est ferme, et aucun retard non imputable au Bailleur au sens du paragraphe 10.3.2 n’ouvre droit, au profit du Locataire professionnel, à résolution, remboursement ou indemnité, quelle qu’en soit la durée, sous la seule réserve de la soupape de restitution prévue au paragraphe 10.3.4 (impossibilité de mise à disposition) et de l’empêchement définitif au sens de l’article 23 bis. Les seuils de délai prévus au paragraphe 10.3.6 et à l’article 23 bis.4 ne bénéficient pas au Locataire professionnel.

10.3.6 Locataire consommateur (B2C) – préservation des droits impératifs

À l’égard du Locataire agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « consommateur »), le principe de fermeté du paragraphe 10.3.3 s’applique sans préjudice des droits impératifs suivants :

  • (a) dès lors que la mise à disposition n’est pas intervenue à la date indicative communiquée, le consommateur peut mettre TURISMO en demeure, par écrit ou sur support durable (notamment par email à info@drive-turismo.com), de procéder à la mise à disposition du véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable ; compte tenu de la nature d’un véhicule devant être commandé, produit, importé et/ou immatriculé, les parties conviennent qu’un délai supplémentaire raisonnable est en principe de l’ordre de trente (30) jours, et que la mise à disposition est en toute hypothèse réputée demeurer dans une fenêtre raisonnable tant qu’elle intervient dans un délai d’environ cent vingt (120) jours suivant la date indicative initiale, sans que ces repères ne puissent priver le consommateur de la faculté de mettre en demeure dès la date indicative dépassée ni des suites prévues ci-après ;
  • (b) si TURISMO ne procède pas à la mise à disposition à l’expiration de ce délai supplémentaire raisonnable, le consommateur peut résoudre le contrat par écrit ou sur support durable ; TURISMO restitue alors au consommateur l’intégralité des sommes correspondant à une prestation non exécutée, déduction faite des seules prestations effectivement et utilement fournies (notamment les frais d’activation des articles 2.4 et 2.5), sans retard injustifié et au plus tard dans le délai impératif applicable dans le pays de résidence du consommateur ;
  • (c) réciprocité : en cas de retard de mise à disposition imputable au Bailleur, le consommateur bénéficie, à compter de sa mise en demeure restée sans effet, d’un droit à compensation d’effet équivalent aux pénalités et intérêts de retard mis à sa charge en cas de retard de paiement, dans les conditions précisées à l’Annexe E (article 32.5) ;
  • (d) la soupape de restitution prévue au paragraphe 10.3.4 (impossibilité non fautive de mise à disposition) s’applique en toute hypothèse au profit du consommateur ;
  • (e) les présentes stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Locataire (Luxembourg, Belgique, France, Suisse), précisées aux annexes pays (article 32), qui prévalent en cas de conflit.

10.3.7 Réserve relative au financement et à l’option d’achat

Lorsque l’opération est, à l’égard d’un consommateur, assortie d’une option d’achat (article 4.2) ou souscrite par l’intermédiaire d’un crédit affecté ou d’un financeur agréé susceptible d’entraîner sa requalification en opération de crédit à la consommation, les droits impératifs de rétractation et d’information propres à ce régime s’appliquent et prévalent sur la logique de commande ferme du présent article, dans les conditions prévues au contrat de financement et à l’Annexe A (article 32.1).

ARTICLE 11 - ÉTAT CONTRADICTOIRE DE L’ÉTAT DU VÉHICULE

11.1 Principe

La mise à disposition et la restitution du véhicule donnent lieu à un état des lieux contradictoire (ci-après « check-out » pour la remise et « check-in » pour la restitution), destiné à constater l’état apparent du véhicule, ses équipements, ses clés et documents, ainsi que le kilométrage et, le cas échéant, le niveau de carburant/charge.

Le check-out constate la remise du véhicule ; le début de la période de location et le transfert de la garde et des risques interviennent dans les conditions des articles 3.3 à 3.5. Le check-in marque la restitution au sens de l’Article 17, sous réserve des vérifications finales prévues ci-après.

11.2 Modalités de réalisation

L’état des lieux peut être réalisé :

  • en présence du Locataire (ou de son représentant) et d’un représentant de TURISMO, ou
  • via une procédure digitale (application, formulaire, photos horodatées, signature électronique), y compris en cas de livraison.

Deux niveaux de contrôle peuvent être appliqués :

  • procédure simplifiée (constat visuel + photos principales), ou
  • procédure approfondie (inspection plus détaillée).

Sauf demande expresse du Locataire et acceptation de TURISMO, TURISMO peut appliquer la procédure simplifiée.

11.3 Procès-verbal, photos et valeur probante

Le procès-verbal de check-out/check-in, signé sur support papier et/ou électronique, ainsi que les photos/vidéos prises lors des contrôles (horodatées, le cas échéant géolocalisées), constituent des éléments de preuve de l’état du véhicule.

Le Locataire reconnaît que les enregistrements numériques (journaux, confirmations, signatures, photos) peuvent être conservés par TURISMO et produits en cas de contestation.

11.4 Réserves au check-out (remise du véhicule)

Le Locataire doit, lors du check-out, signaler et consigner toute anomalie apparente (rayure, impact, défaut visible, équipement manquant, etc.).

À défaut de réserve mentionnée au procès-verbal, le véhicule est réputé remis en état apparent conforme, sous réserve des défauts non décelables lors d’un examen normal (vices non apparents), lesquels relèvent des dispositions des Articles 6 et 10.2.

11.5 Réserves au check-in (restitution du véhicule)

Lors du check-in, l’état apparent est constaté et comparé au check-out. Tout dommage ou manquement constaté peut donner lieu à facturation conformément au contrat et aux CGV (notamment Articles relatifs à la caution, dommages/sinistres, restitution et indemnités).

11.6 Cas de livraison / restitution hors locaux – validation finale

Lorsque le check-out et/ou le check-in est réalisé hors des locaux de TURISMO (livraison, récupération, dépôt en un autre lieu), le Locataire reconnaît que :

  • le contrôle réalisé sur place est un constat initial, réalisé dans des conditions parfois limitées (salissures, luminosité, météo, etc.) ;
  • TURISMO se réserve le droit de procéder à une inspection finale dans ses locaux (ou chez un partenaire agréé) après nettoyage et mise en conditions d’examen adaptées.

Dans ce cas, les constats et photos réalisés hors locaux n’excluent pas la constatation ultérieure de dommages non détectables dans ces conditions. Toute facturation devra être appuyée par des justificatifs disponibles (photos, rapport, devis, expertise le cas échéant).

11.7 Refus de contrôle / refus de signature

En cas de refus du Locataire (i) de participer au check-out/check-in, (ii) de permettre les constats/photo-constats, ou (iii) de signer le procès-verbal, TURISMO pourra :

  • refuser la mise à disposition du véhicule (check-out), ou
  • procéder au check-in de manière unilatérale sur base de constats et justificatifs disponibles (check-in),

sans préjudice des conséquences prévues au contrat et aux Articles 15, 16 et 19.

Au choix du locataire, les états contradictoires de l’état du véhicule à sa mise à disposition ou à son retour pourront être (i) simplifiés ou (ii) approfondis.

(i) Procédure simplifiée (par défaut) : Lors de la prise en charge du véhicule, le procès-verbal de remise est établi contradictoirement selon la procédure simplifiée (constat visuel, relevé du kilométrage et photographies horodatées principales). Le Locataire en reçoit un exemplaire par e-mail le jour même. Aucune inspection approfondie n’est réalisée sur place lors de la prise en charge pour ne pas nuire à l’expérience client. Lors de la restitution dans les lieux déterminés par le Bailleur, un état des lieux contradictoire ultérieur, est réalisé pour vérifier l’état du véhicule par rapport à la fiche de contrôle initiale. Dans les cas où le véhicule est restitué en dehors des locaux du Bailleur, l’état des lieux et les photos prises n’ont pas de valeur définitive et restent soumis à validation lors de l’état des lieux officiel qui est réalisé uniquement dans les locaux du Bailleur, une fois que le véhicule est nettoyé, inspecté en lumière adéquate et évalué par des professionnels.

(ii) Procédure approfondie (à la demande du client) : Si le Locataire le souhaite, une inspection approfondie peut être réalisée à la prise en charge et à la restitution du véhicule. Cette demande doit être formulée par écrit et acceptée par le Bailleur. Cette procédure nécessite en effet une plage horaire d’environ deux heures à la fois pour la prise en charge et pour la restitution du véhicule. Les conditions météorologiques doivent en outre être favorables (pas de pluie, lumière du jour) et le véhicule doit être propre pour permettre une inspection précise. Aucun coût supplémentaire n’est appliqué pour cette inspection, mais elle nécessite une organisation précise et la prise de rendez-vous.

11.8 L’inspection contradictoire avant location

Avant toute mise à disposition d’un véhicule, il sera procédé contradictoirement à son inspection pour constater son état et sa conformité par rapport à l’objet de la location. Ce contrôle permet de vérifier l’état extérieur et intérieur du véhicule, incluant :

  • La carrosserie
  • Le pare-brise et les vitres
  • Les éléments mécaniques
  • Le niveau de carburant et d’huile
  • Les équipements et accessoires
  • L’intérieur du véhicule (sièges, tableau de bord, etc.)
  • Des tests routiers pour vérifier le bon fonctionnement général
  • La vérification de la direction et du système de freinage
  • Tout autre élément nécessaire pour un check-up complet du véhicule

Le procès-verbal de remise prévu à l’article 3.3 tient lieu de « fiche de contrôle départ » au sens du présent article ; il sera établi et signé par le Locataire / son représentant s’il s’agit d’une personne morale, et un représentant du Bailleur, qui constatera l’état du véhicule et mentionnera les éventuels dégâts sur la carrosserie, le pare-brise, les vitres ou les problèmes mécaniques.

Avant la signature de la « fiche de contrôle départ », le Locataire contrôlera minutieusement :

  • que les dégâts et les problèmes mécaniques ont été correctement documentés via l’application ou le logiciel dédié mis à disposition par le Bailleur ;
  • que le véhicule est en bon état d’entretien et de propreté intérieure et extérieure ;
  • que le véhicule est muni d’une roue de secours, si ceci est spécifié lors de l’offre de location ;
  • que le réservoir est intégralement rempli de carburant ;
  • que le niveau d’huile et d’autres liquides (freins, etc.) est conforme aux recommandations du constructeur ;
  • que le véhicule est muni de tous les accessoires et documents officiels exigés par la loi.

La « fiche de contrôle départ » sera signée lors de la mise à disposition du véhicule, via l’application ou le logiciel dédié mis à disposition par le Bailleur.

Le transfert de la jouissance, de la garde et des risques est régi exclusivement par l’article 3.5.

À défaut d’établissement du procès-verbal de remise imputable au Locataire, l’article 3.4 s’applique ; si le véhicule a néanmoins été remis, son état au départ est établi par le constat de remise unilatéral prévu à l’article 3.3 et par tous moyens, sauf preuve contraire.

11.9 L’inspection du véhicule en cours de location

L’inspection du véhicule pourra être envisagée dans plusieurs cas précis, tels que :

  • le prolongement du contrat pour une durée plus longue que prévue initialement ;
  • l’intervention technique d’un agent du Bailleur en cas de problèmes avec le véhicule.

En effet, dans le premier cas, le Bailleur se réserve le droit de contrôler l’état du véhicule avant la prolongation du contrat et de noter quelques éléments pertinents, tels que le relevé kilométrique.

Le Bailleur se réserve encore le droit d’exiger du Locataire qu’une inspection du véhicule soit effectuée à tout moment de la location par l’un de ses agents, aux fins de s’assurer du bon état du véhicule et de pallier à des problèmes techniques de manière préventive.

Le Locataire et/ou son représentant est tenu d’inspecter minutieusement le véhicule et de signaler immédiatement tout dégât et problème mécanique qu’il aura constaté.

L’attention du Locataire est spécialement attirée sur le fait qu’en raison du caractère sportif des véhicules loués, il n’est pas impossible que des alertes soient envoyées par signaux sur le tableau de bord. Le Locataire s’engage à pallier ces alertes et à prendre les mesures nécessaires, telles que remplir ou ajuster le niveau d’huile avec un modèle compatible.

Le Bailleur assume la garantie des vices cachés. Cependant, aucun recours ne peut être exercé contre lui en raison d’un tel vice.

ARTICLE 12 – SOUS-LOCATION

12.1. L’interdiction de la sous-location

La sous-location du véhicule loué est strictement interdite.

12.2. Les conséquences d’une sous-location interdite

Si le Bailleur a en sa possession des éléments qui lui font soupçonner que le preneur exerce une activité de sous-location du véhicule loué, il aura le droit, sans préavis quelconque, de récupérer le véhicule et d’appliquer l’indemnité forfaitaire visée à l’article 22.2. Le Locataire reste tenu de toutes réparations causées par une sous-location interdite.

ARTICLE 13 - FACTURES - MODALITÉS DE PAIEMENT

13.1 Le paiement des factures

Toute facture envoyée au Locataire doit être payée à l’échéance et au comptant. Le montant des loyers restera inchangé pendant toute la durée d’exécution du contrat, sauf variation du taux de la TVA, ou en général du régime fiscal de l’opération.

13.1.1 Paiement par prélèvement SEPA Core (Particuliers)

Pour les personnes physiques, le règlement des sommes dues se fait par prélèvement automatique via un mandat SEPA Core. Le Locataire bénéficie du droit de demander un remboursement du prélèvement dans un délai de huit semaines suivant la date de débit.

13.1.2 Paiement par prélèvement SEPA (Entreprises)

Pour les personnes morales, le règlement des sommes dues se fait par prélèvement automatique via un mandat SEPA Core.

13.1.3 Moyen de paiement permanent obligatoire et autorisation de prélèvement

Le Locataire s’engage à enregistrer et à maintenir actif en permanence, pendant toute la durée du contrat, au moins un moyen de paiement valide (mandat SEPA Core ou, à défaut, une carte bancaire en cours de validité). Le Locataire autorise le Bailleur à prélever sur ce moyen de paiement toutes les sommes dues au titre du contrat et des présentes CGV à leur échéance.

Si le moyen de paiement enregistré devient inopérant, pour quelque cause que ce soit (expiration, opposition, clôture du compte, révocation du mandat, plafond insuffisant, etc.), le Locataire s’engage à en fournir un nouveau, valide, dans un délai de quarante-huit (48) heures. Il est interdit au Locataire de retirer ou de révoquer son moyen de paiement sans en avoir fourni un autre, valide, en remplacement ; à défaut, le Locataire est réputé en défaut de paiement au sens de l’article 13.2.

Pour les particuliers, le droit de demander le remboursement d’un prélèvement SEPA Core dans un délai de huit (8) semaines (article 13.1.1) demeure acquis ; toutefois, l’exercice de ce droit n’éteint pas la dette correspondante, qui reste due, et le Bailleur pourra en exiger immédiatement le paiement par tout autre moyen.

13.2 Les conséquences du non-paiement des factures

En cas de défaut de paiement du premier loyer à l’échéance fixée, le Bailleur se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule. En cas de non-paiement d’un loyer à l’échéance fixée, il sera mis à charge du Locataire un intérêt de retard d’un taux de 12,5% par an ou du taux applicable aux créances commerciales, suivant celui de ces deux taux qui sera le plus élevé, sans mise en demeure préalable.

À défaut de paiement à l’échéance, la facture sera augmentée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant TTC de la facture, avec un montant minimum de 125,00 EUR, à titre de frais administratifs de rappel. Pour les contrats conclus en Suisse, cette indemnité est fixée à un minimum de 150,00 CHF.

La facture sera également majorée automatiquement d’un intérêt de retard d’un taux de 12,5% par an ou du taux applicable aux créances commerciales, suivant celui de ces deux taux qui sera le plus élevé jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Le non-paiement d’une facture échue entraîne automatiquement la déchéance du délai de paiement pour toutes les factures non échues. En cas de violation de l’obligation de paiement des factures à l’échéance, le Bailleur se réserve encore le droit d’exiger la restitution du véhicule ou de reprendre celui-ci à l’endroit où il se trouve, aux frais du Locataire.

En cas de manquement du Locataire (notamment défaut de paiement, non-coopération, refus de restitution ou nécessité de récupération), le Locataire supporte l’intégralité des frais engagés par TURISMO et/ou le Bailleur pour recouvrer les sommes dues et/ou récupérer le véhicule : frais d’avocat, d’huissier, de procédure, de correspondance, de déplacement, de remorquage, de gardiennage et, le cas échéant, d’expertise. Ces frais sont dus en sus des indemnités prévues aux présentes CGV et pourront être imputés sur la caution et/ou facturés séparément.

En cas de rejet, d’échec ou d’annulation d’un prélèvement ou d’un paiement (compte non provisionné, opposition injustifiée, mandat révoqué ou inopérant, carte expirée, contestation/chargeback), le Bailleur facturera au Locataire des frais de rejet forfaitaires de 9,00 EUR HTVA par incident, destinés à couvrir les frais de traitement. Dès le deuxième échec de paiement, ou en l’absence de remplacement du moyen de paiement dans le délai de quarante-huit (48) heures prévu à l’article 13.1.3, le Locataire est réputé en défaut de paiement, avec toutes les conséquences prévues au présent article et aux articles 13.4, 14 et 15 (intérêts de retard, blocage, récupération du véhicule et, le cas échéant, résiliation).

13.3 Validation du contrat et conditions suspensives de paiement

Le contrat d’abonnement et toute location ne deviennent valides et exécutoires qu’à compter de la réception intégrale et effective du paiement du premier loyer, des frais d’activation, de la caution, ainsi que de toute autre somme exigible à la souscription.

Tant que ces paiements n’ont pas été entièrement reçus par TURISMO et confirmés comme fonds disponibles par l’établissement bancaire ou la plateforme de paiement, la réservation du véhicule est considérée comme non confirmée et non contraignante pour TURISMO. Toutefois, dès réception d’un acompte au sens de l’article 3.6.1, la commande devient contraignante pour TURISMO comme pour le Locataire, sous réserve des articles 10.3 (délais et retards) et 23 bis (force majeure). Il en va de même dès la réception effective et confirmée de l’ensemble des paiements initiaux exigibles (article 3.1).

Si, dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’acceptation de la demande d’abonnement, l’ensemble des paiements exigés, y compris la caution, n’a pas été reçu, TURISMO se réserve le droit de supprimer la réservation et de considérer la souscription comme nulle et non avenue, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Locataire.

La caution fait partie intégrante des paiements initiaux exigibles pour la validation du contrat. Une fois la réception de l’ensemble des paiements confirmée par TURISMO, aucune nouvelle demande de caution ne sera effectuée.

En cas de non-validation du contrat pour défaut de paiement complet, aucun véhicule ne sera livré et TURISMO pourra annuler la réservation sans préavis.

13.4 Le blocage du véhicule par suite d’un non-paiement de factures

7 jours suivant l’émission de la facture, le véhicule est bloqué et un rappel est envoyé par le Bailleur.

15 jours suivant l’émission de la facture, le véhicule est récupéré sous 48h et l’abonnement du Locataire sera suspendu en envoyant un dernier rappel.

30 jours suivant l’émission de la facture, le dossier est transmis aux avocats et l’abonnement est résilié.

33 jours suivant l’émission de la facture, une lettre de mise en demeure est envoyée.

Une réhabilitation du Locataire est possible sous réserve de paiement des montants dus avec les intérêts, impliquant par la suite que le Locataire dépose une mensualité d’avance sur les comptes bancaires du Bailleur lors de ses consommations.

Une fois l’année d’abonnement renouvelée, et ainsi sous réserve de paiement de tous les frais, le Locataire a la possibilité de retrouver une situation normale en termes de conditions de location.

Les notifications automatiques (emails, SMS ou alertes Drive) relatives au non-paiement sont réputées valablement délivrées dès leur envoi. TURISMO conserve les journaux d’audit (logs) attestant de leur transmission pendant 24 mois.

13.5 Les éventuelles réclamations du Locataire

Aucune réclamation du Locataire ne suspend l’obligation de paiement des loyers. Toute facture non contestée dans les 15 jours suivant sa date d’envoi sera réputée avoir été acceptée par le Locataire. La présomption d’acceptation prévue au présent article ne s’applique pas aux contestations relatives à l’état du véhicule, régies par les Articles 10.2 et 11.

13.6 Les frais de recouvrement judiciaire

En cas de recouvrement judiciaire, le Locataire sera tenu des dépens tels que fixés par la juridiction ainsi que de l’entièreté des frais et honoraires d’avocats déboursés par le Bailleur dans le cadre d’une procédure judiciaire et de toutes les autres étapes menant au contentieux, en fonction du barème suivant :

  • Courrier de mise en demeure : 250,00 EUR HTVA
  • Recours judiciaire pour les litiges de moins de 15.000 EUR : 1.500 EUR HTVA
  • Recours judiciaire pour les litiges de plus de 15.000 EUR : 2.500 EUR HTVA

Ces frais sont à considérer comme frais de recouvrement au sens de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

13.7 Facturation électronique

Le Locataire accepte expressément la réception de ses factures par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la souscription. Il s’engage à informer sans délai le Bailleur de tout changement d’adresse email.

13.8 Preuve de la conclusion du contrat

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Bailleur, incluant notamment le numéro de contrat, l’identité déclarée du Locataire, la date et l’heure de souscription, la version des Conditions Générales de Vente acceptée et l’adresse IP utilisée, constituent des éléments de preuve valables et opposables de la conclusion du contrat.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA LOCATION AVEC EFFET IMMÉDIAT

14.1 Les motifs de résiliation avec effet immédiat

Le Bailleur sera en droit de résilier la location avec effet immédiat dans les cas suivants :

  • si la Caution (dépôt de garantie, article 8) et/ou le cautionnement (garantie personnelle, article 8 bis) ne sont pas constitués intégralement au jour prévu pour la livraison du véhicule loué,
  • en cas de vol du véhicule dû à une faute du Locataire,
  • en cas de constat d’incorporation de pièces, équipements et accessoires sur le véhicule loué ou s’il y a été opéré des modifications d’ordre technique (les frais de remise en état originaire seront à charge du Locataire et seront alors prélevés en priorité sur la caution),
  • en cas de dépassement non-autorisé du forfait kilométrique,
  • au cas où le Locataire, ou toute personne autorisée à conduire le véhicule, serait dans l’impossibilité de le conduire (par exemple en cas d’interdiction de conduire à la suite d’une infraction au Code de la route ; le Locataire n’aura pas droit au remboursement de la fraction de jours encore à courir jusqu’à l’échéance de la location),
  • au cas où il est établi que le Locataire a sous-loué le véhicule à un tiers sans autorisation préalable du Bailleur,
  • au cas où il est établi que le Locataire aurait utilisé le véhicule à des fins non précisées et non autorisées lors de la souscription, comme la conduite sur circuit sportif,
  • dans le cas où le Locataire est incapable de présenter des documents obligatoires valides et conformes,
  • en cas de non-paiement dans les conditions de l’article 13.4,
  • au cas où l’Assurance ne prendrait pas en charge des frais causés au véhicule à la suite d’une faute du Locataire.

Ces cas de résiliation ne sont pas limitatifs et sont donnés à titre d’exemple.

Dans ce cas, les frais de récupération du véhicule seront entièrement à charge du Locataire.

En cas de résiliation pour non-paiement, usage frauduleux ou violation des CGV, le Bailleur pourra procéder à la récupération immédiate du véhicule, sans autorisation préalable du Locataire, et facturer les frais de rapatriement correspondants.

14.2 L’indemnité de rupture

En cas de résiliation anticipée du contrat, à l’initiative du Bailleur ou du Locataire, le Bailleur se réserve le droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la totalité du montant des mensualités restant dues jusqu’à la fin du contrat.

Cette indemnité forfaitaire s’ajoute au paiement des mensualités déjà échues, ainsi qu’au paiement de toutes autres factures émises au titre des frais imputables au Locataire en vertu des présentes CGV.

ARTICLE 15 - DÉFAUT DE PRISE DE POSSESSION DU VÉHICULE

En cas d’absence de prise de possession du véhicule réservé pour une cause imputable au Locataire ou à un tiers, à l’exclusion d’un retard ou défaut de mise à disposition imputable au Bailleur (régi par l’article 10.3) ou d’un cas de force majeure (article 23 bis), le Locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou à un remboursement partiel du loyer par le Bailleur, ni exiger la résiliation de la location.

ARTICLE 16 - RÉPARATIONS AU VÉHICULE

16.1 Les réparations à charge du Bailleur

Le Bailleur prend en charge tous les entretiens d’usage nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des véhicules, incluant :

  • les consommables de freinage,
  • les pneumatiques,
  • les entretiens réguliers du véhicule impliquant notamment les fluides,
  • les pannes et casses mécaniques, électriques ou électroniques survenant lors d’une utilisation normale du véhicule, que celui-ci soit encore couvert ou non par une garantie du constructeur ou du vendeur. La garantie du véhicule (nom et date de fin) est indiquée à titre d’information ; elle ne limite pas cette prise en charge. Les cas de l’article 6.6 restent à charge du Locataire. Lorsque le coût d’une réparation à la charge de TURISMO dépasse la valeur du véhicule, TURISMO peut le remplacer par un véhicule équivalent ou mettre fin au contrat, sans frais pour le Locataire.

16.2 L’obligation d’information et d’immobilisation du Locataire

Le Locataire s’engage à informer le Bailleur de toute alerte, voyant, ou message indiquant la nécessité de procéder à une intervention d’ordre technique sur le véhicule, notamment en cas d’anomalie sur le système de freinage ou d’anomalie pouvant entraîner une casse mécanique. Dans ces cas, et par précaution, le Locataire a l’obligation d’immobiliser le véhicule en lieu sûr.

Si le Locataire ne réalise pas les vérifications d’usage, notamment sur les pneumatiques, ou ne signale pas par écrit (email) toute alerte ou problème signalé par les voyants du véhicule, le Bailleur se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’intervention ou de l’entretien nécessaire. Toute négligence du Locataire entraînera la mise en jeu de sa responsabilité.

Le Locataire doit s’assurer que le véhicule et toutes les vérifications d’usage soient conformes à la législation en vigueur dans le pays d’immatriculation et dans le pays dans lequel circule le véhicule.

Le Locataire est responsable de veiller à ce que le véhicule soit maintenu aux normes de sécurité et de conduite, dans le cadre d’une utilisation prudente et raisonnable.

ARTICLE 17 - RESTITUTION DU VÉHICULE

17.1. Les modalités de restitution du véhicule

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, dans l’état dans lequel il l’a reçu et avec l’équipement complet. Le retour devra se faire en plein jour et dans des conditions permettant un contrôle contradictoire. Le contrôle contradictoire se fera par procédure simplifiée, sauf demande contraire du Locataire, qui pourra se réserver le droit de recourir à la procédure approfondie, telle que prévue à l’article 11 des présentes conditions générales.

Dans les cas où le véhicule est restitué en dehors des locaux du Bailleur, l’état des lieux et les photos prises durant le contrôle contradictoire n’ont pas de valeur définitive. Ce contrôle contradictoire reste dans ce cas soumis à validation par un état des lieux officiel qui est réalisé uniquement dans les locaux du Bailleur, une fois que le véhicule est nettoyé, inspecté en lumière adéquate et évalué par des professionnels.

Le Locataire restituera le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le Bailleur se réserve le droit de facturer un plein de carburant majoré d’une somme forfaitaire de 80 EUR HTVA. Par ailleurs, si le réservoir a été rempli avec un carburant ne correspondant pas à celui prescrit pour le véhicule loué, le Locataire et les personnes solidairement tenues avec lui sera/seront tenu(es) au remboursement des frais de nettoyage et de réparation du réservoir et du moteur du véhicule, sans préjudice de la mise en compte de l’indemnité pour immobilisation du véhicule.

17.2. La restitution du véhicule avant terme

En cas de restitution du véhicule par le Locataire avant la date d’échéance prévue au contrat, aucun remboursement, total ou partiel, du prix de location ne sera effectué. La restitution anticipée n’entraîne en aucun cas la réduction, la suspension ou la suppression des loyers restant dus, ainsi que de tout autre frais pouvant être imputé au Locataire en vertu du présent contrat. Les frais de revendication et de récupération (avocat/huissier/procédure/remorquage/gardiennage/déplacement) engagés par TURISMO du fait de la non-restitution sont intégralement à charge du Locataire.

17.3. La non-restitution du véhicule

En cas de non-restitution du véhicule par le Locataire à l’échéance de la location ou à la suite d’une résiliation / rupture du contrat, le Locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule conformément au présent article 17 (Restitution du véhicule).

À défaut, les conséquences, indemnités et mesures de récupération applicables sont celles prévues à l’article 17.4, sans préjudice de tout autre droit du Bailleur.

17.4. Les conséquences de la non-restitution du véhicule loué

Si le Locataire ne restitue pas le véhicule (i) à la date et à l’heure mentionnées au contrat ou (ii) malgré une résiliation / rupture du contrat d’abonnement et/ou de la location imposant la restitution du véhicule, le Bailleur, après une mise en demeure adressée au Locataire et restée quarante-huit (48) heures sans effet, sera en droit d’engager toute action utile, y compris le dépôt de plainte lorsque les conditions légales sont réunies.

Dans ce cas, le Locataire sera également redevable, jusqu’à la restitution effective du véhicule :

  • d’une indemnité journalière correspondant au prix journalier de la location tel qu’il est en vigueur sur le site internet du Bailleur, et
  • d’une indemnité journalière d’indisponibilité calculée en fonction de la catégorie du véhicule, en EUR (HTVA), comme suit :

(i) Catégories 1 et 2 : 500,00 EUR / jour

(ii) Catégories 3 et 4 : 750,00 EUR / jour

(iii) Catégorie 5 : 1.000,00 EUR / jour

(iv) Catégorie 6 : 2.000,00 EUR / jour

Par ailleurs, le Bailleur se réserve le droit de venir récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouve, et ce aux frais du Locataire.

17.5. L’inspection contradictoire après restitution du véhicule loué

Par principe, un contrôle contradictoire sera effectué à la restitution du véhicule loué afin d’identifier les éventuels dégâts à la carrosserie, au pare-brise, aux vitres ainsi que les problèmes mécaniques apparents ou l’absence de ceux-ci.

Dans les cas où le véhicule est restitué en dehors des locaux du Bailleur, l’état des lieux et les photos prises durant le contrôle contradictoire n’ont pas de valeur définitive. Ce contrôle contradictoire reste dans ce cas soumis à validation par un état des lieux officiel qui est réalisé uniquement dans les locaux du Bailleur, une fois que le véhicule est nettoyé, inspecté en lumière adéquate et évalué par des professionnels.

Le Bailleur se réserve également le droit de procéder par la suite à un examen plus approfondi du véhicule et de mettre en cause la responsabilité du Locataire et des personnes solidairement tenues avec lui.

Au cas où le Locataire/son représentant souhaite opter pour un contrôle effectué en son absence par le Bailleur dans les 3 jours ouvrables de la restitution du véhicule, il ne sera plus en droit de contester les dégâts matériels ou les problèmes mécaniques relevés par le Bailleur de façon unilatérale.

17.6. Les conséquences d’une non-remise du matériel du véhicule

En cas de défaut de remise de toutes les clés, de tout équipement ou de l’intégralité des documents officiels, le Locataire sera tenu de payer une indemnité proportionnelle au préjudice subi par le Bailleur et d’un minimum de 1000,00 EUR HTVA.

17.7. La restitution du véhicule dans un état anormal

Si le véhicule n’est pas restitué dans un bon état de propreté, le Bailleur facturera des frais de nettoyage qui s’élèvent au montant forfaitaire minimum de 110,00 EUR HTVA. Tout dommage, de quelque nature qu’il soit et tous frais de remise en état des dégâts constatés seront entièrement à charge du Locataire.

Le Bailleur n’est pas responsable de pertes ou dommages sur les biens et effets appartenant au Locataire qui sont transportés dans le véhicule loué et de leur oubli lors de la restitution du véhicule.

ARTICLE 18 - ACCIDENT

Le Locataire doit informer le Bailleur dans un délai maximum de 24 heures de tout accident, détérioration, avarie ou destruction partielle ou totale du véhicule loué. Il assume toutes les conséquences liées à un défaut d’information dans le délai prescrit.

18.1. Les deux hypothèses de sinistre

Il convient de distinguer entre un sinistre partiel et un sinistre total.

18.1.1. Le sinistre partiel

Un sinistre partiel concerne des dommages affectant spécifiquement une ou plusieurs pièces du véhicule, sans compromettre sa structure globale.

18.1.2. Le sinistre total

En cas de sinistre total, dans le cadre duquel le véhicule est jugé irréparable ou économiquement non viable à être réparé, entraînant un éventuel déclassement, les montants d’indemnisation de franchise indiqués au contrat d’abonnement et/ou au récapitulatif de commande seront facturés.

18.1.3. Indemnités complémentaires en cas de sinistre total

Sans préjudice des montants d’indemnisation prévus à l’article 18.1.2, le Bailleur se réserve le droit de facturer au Locataire des indemnités complémentaires liées à la clôture administrative et opérationnelle du dossier du véhicule sinistré. Ces indemnités couvrent notamment les frais de gestion du sinistre, ainsi que toute perte financière liée à l’indisponibilité définitive du véhicule.

Le montant de ces indemnités sera communiqué au Locataire sur simple demande et pourra être prélevé sur la caution ou facturé séparément.

18.2. L’obligation de sécurité et de restitution du Locataire en cas d’accident

En cas d’accident le Locataire veillera, soit directement, soit par personne interposée, à mettre le véhicule en sécurité et à prendre des photos des lieux afin, notamment, de conserver une preuve du positionnement du véhicule et des circonstances de l’accident.

Il est également tenu de garantir à tout moment la sécurité et la préservation du véhicule, et d’assurer son retour sans délai au Bailleur. Le Locataire s’engage, si cela est possible, à ramener le véhicule dans les plus brefs délais auprès du Bailleur. Les frais de rapatriement du véhicule restent à charge du Locataire.

18.3. Les obligations d’information du Locataire en cas d’accident

En cas de dommage ou d’accident impliquant le véhicule loué, le Locataire est requis d’informer sans délai le Bailleur par écrit à l’adresse : info@drive-turismo.com. Il lui incombe de collecter scrupuleusement toutes données pertinentes relatives aux circonstances de l’incident, y compris les détails concernant les individus et les véhicules impliqués ainsi que les témoins.

Il est impératif de compléter une déclaration d’accident et de contacter la Police pour l’établissement d’un procès-verbal officiel quelles que soient les circonstances de l’accident.

Le Locataire est encore tenu, soit directement, soit par personne interposée, de communiquer au Bailleur l’ensemble des informations recueillies, une copie du constat amiable établi rempli et signé et le cas échéant tout procès-verbal établi par la Police et de lui donner toutes les informations utiles sur les circonstances de l’accident, les personnes et les véhicules impliqués et l’identité des témoins.

Ces obligations incombent au Locataire, quand bien même une tierce personne serait impliquée dans l’accident. En cas de sinistre non responsable, le Locataire reste redevable des loyers jusqu’à l’indemnisation effective par l’assureur ou la remise en service du véhicule.

18.4. L’obligation de ne pas transiger avec les tiers impliqués

Le Locataire s’engage à ne pas traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de ses suites.

18.5. Les conséquences du non-respect des obligations prescrites

En cas de non-respect des obligations auxquelles il est tenu dans le cadre des présentes conditions générales, le Locataire sera tenu responsable de l’entièreté de frais découlant de l’accident si l’assurance ne couvre pas ces derniers. Les frais d’immobilisation contractuels ainsi que les mensualités restent dus jusqu’à ce que le sinistre soit intégralement résolu par l’assureur.

En cas de non-respect de ces prescriptions, les frais liés à l’accident resteront entièrement à charge du Locataire si l’assurance n’intervient pas. Ces obligations s’appliquent également en cas de sinistre à l’étranger, y compris les obligations de coopération avec les autorités locales et l’assurance.

ARTICLE 19 - VOL DU VÉHICULE

19.1. L’obligation d’information du Locataire

En cas de vol du véhicule, le Locataire/le conducteur autorisé a l’obligation d’en informer immédiatement la Police ainsi que le Bailleur, obligatoirement par écrit à l’adresse info@drive-turismo.com. Il doit encore obtenir un constat officiel de vol établi par les autorités auxquelles la dénonciation du vol a été faite.

Le Locataire s’engage enfin à faire le nécessaire afin qu’une copie du procès-verbal et une copie de la plainte pénale soient envoyées par courriel au Bailleur dans les plus brefs délais.

19.2. Les conséquences du non-respect de l’obligation d’information

Tout préjudice subi par le Bailleur et découlant des négligences du Locataire/du conducteur autorisé restera intégralement à la charge de ce dernier.

ARTICLE 20 - ASSURANCES

20.1 Les cas de couverture des véhicules par une assurance

Tous les véhicules mis à disposition par le Bailleur sont assurés, sous réserve des conditions ci-dessous, et cette couverture s’applique uniquement au(x) conducteur(s) désigné(s) et autorisé(s).

Pour qu’une couverture d’assurance s’applique, il est impératif que le conducteur soit renseigné via notre application, notre plateforme, notre site Internet, ou par écrit et par mail.

Les informations nécessaires pour renseigner un conducteur et recevoir l’autorisation de couverture d’assurance sont :

  • Carte d’identité (copie recto verso)
  • Permis de conduire (copie recto verso)
  • Âge minimum de 23 ans du conducteur
  • Adresse de domicile
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone

Toutes ces informations doivent être fournies pour obtenir l’autorisation et la garantie d’assurance. L’autorisation et la couverture d’assurance ne sont valables qu’à partir du moment où le Bailleur a donné son accord explicite, soit par une notification précisant que le conducteur est couvert, soit par un retour mail confirmant la couverture d’assurance.

Un simple message de confirmation de réception des documents ne suffit pas. Toute personne qui ne rentre pas dans le cadre de ces conditions ne sera pas assurée. Si une personne non renseignée utilise le véhicule, le Bailleur se réserve le droit de ne pas appliquer la garantie d’assurance.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location mentionnée au contrat.

20.2 La non-couverture d’assurance des véhicules

20.2.1 La conduite par une personne non autorisée

Dans ce cas, le Locataire est informé de l’absence de couverture d’assurance en cas de sinistre. De ce fait, le Locataire prendra à sa charge l’intégralité des frais de réparation, sans préjudice de tous autres frais à supporter par lui et mentionnés dans les présentes conditions générales.

20.2.2 La conduite après l’échéance de la location

À l’échéance de la location, et sans prolongation du contrat convenu avec le Bailleur, le Locataire répondra de toutes les conséquences financières et autres, et de tout sinistre pouvant survenir au véhicule loué, y compris son vol ou les dommages occasionnés.

20.2.3 Déchéance de garantie en cas d’utilisation inappropriée du véhicule

Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 22.2, toute utilisation du véhicule en violation des engagements contractuels, notamment un usage contraire à l’obligation d’utilisation en bon père de famille (art. 5), entraînera la déchéance des garanties, y compris la garantie d’assurance.

  • la conduite sous influence (art. 6),
  • l’usage non autorisé pour des activités illicites ou des compétitions sportives (art. 5),
  • les excès de vitesse répétés ou graves,
  • la négligence dans les inspections d’usage (art. 5).

En cas de sinistre ou de dommage résultant de ces comportements, le Locataire sera tenu pour responsable et devra supporter l’intégralité des frais de réparation et de remplacement. Les frais en résultant seront à sa charge, conformément aux articles 11 et 24.

Le Bailleur se réserve également le droit de résilier immédiatement le contrat en vertu de l’article 14, sans préavis ni remboursement des sommes versées.

Si, à l’issue de toute période de prolongation de la location, le véhicule n’est pas restitué à la date convenue, le Locataire répondra entièrement de tout sinistre auquel le véhicule peut être exposé, y compris le vol, les accidents ou les dommages.

ARTICLE 21 - GÉOLOCALISATION DU VÉHICULE

21.1. La présence de puces électroniques dans les véhicules loués

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation et/ou d’un dispositif télématique (notamment via la technologie Magellan ou un prestataire équivalent) permettant la remontée automatisée de données techniques et de localisation.

Les données ainsi collectées peuvent inclure la position GPS du véhicule, le kilométrage, la vitesse moyenne, les alertes mécaniques, les trajets et autres indicateurs techniques nécessaires à la gestion de flotte, à la maintenance, à la prévention des sinistres et à la protection du véhicule.

Le traitement de ces données repose d’une part sur l’exécution du contrat d’abonnement ou de la location, afin d’assurer la bonne gestion du véhicule, son suivi kilométrique et sa restitution, et d’autre part sur l’intérêt légitime du Bailleur à protéger ses biens, prévenir la fraude, faciliter la récupération du véhicule en cas d’impayé ou de vol et remplir ses obligations légales d’assurance.

L’accès à ces données est strictement limité au personnel autorisé de TURISMO et à ses sous-traitants techniques agréés (notamment le fournisseur du système Magellan), dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité définies à l’article 25 des présentes.

Les données de géolocalisation (positions du véhicule) sont conservées cent vingt (120) jours à compter de leur collecte, puis supprimées automatiquement.

21.2. Le traitement des informations recueillies par voie des appareils électroniques

Les informations recueillies seront traitées et utilisées de façon confidentielle, et uniquement en cas de nécessité, pendant et après la période de location du véhicule.

21.3. Les conséquences de la non-restitution du véhicule

En cas de non-restitution du véhicule à la date prévue au contrat, le Bailleur sera en droit de suspecter qu’il a fait l’objet d’un vol et il pourra procéder au blocage à distance du véhicule tel que prévu à l’article 21.4, ce dont le Locataire/tout conducteur autorisé est informé par les présentes conditions générales.

21.4. Blocage et immobilisation à distance- Conditions

Le Bailleur pourra, conformément aux dispositions du présent contrat, procéder au blocage ou à l’immobilisation à distance du véhicule exclusivement dans les cas suivants :

(i) non-paiement conforme à l’article 13 ;

(ii) risque avéré de non-restitution ;

(iii) suspicion fondée de fraude ou d’utilisation illégale

ARTICLE 22 – INDEMNITÉS FORFAITAIRES ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES

Le Locataire est parfaitement informé de la valeur des véhicules loués, de leurs configurations et de leurs spécificités.

Dès lors, les indemnités forfaitaires prévues au présent article sont dûment acceptées par le Locataire, ainsi que tous autres frais et indemnités mentionnés dans les articles qui précèdent, et ce dernier en reconnaît tant le principe que les montants.

Les indemnités définies au présent article ou dans le reste de ces conditions générales, distinctes et visant une situation donnée, sont cumulables et pourront être majorées par le Bailleur.

22.1 Conduite sous influence

Le Locataire et/ou le conducteur autorisé qui conduit le véhicule loué sous influence d’alcool, de narcotiques, ou de produits pharmaceutiques altérant ses facultés lors de la conduite ou le laissant dans l’incapacité de contrôler parfaitement ses actes, s’exposera à une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA à titre d’amende au profit du Bailleur et au vu du danger qu’il cause aux tiers et à lui-même et de l’atteinte causée à la réputation du Bailleur. Le Locataire et/ou le conducteur autorisé qui fume ou qui permet à une tierce personne de fumer dans le véhicule loué engendre nécessairement des frais de nettoyage dans son chef, tels que prévus au contrat, qui seront pris en compte et facturés lors de la restitution du véhicule.

Le Locataire s’expose également à une indemnité forfaitaire de 5.000 EUR HTVA à titre d’amende, compte tenu du dommage relatif affectant à l’avenir le véhicule et la possibilité de le remettre en location.

22.2 Sous-location interdite

En vertu de l’article 12 des présentes conditions générales, la sous-location à une personne non autorisée par écrit par le Bailleur est strictement interdite.

Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite du Bailleur entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA à titre d’amende facturée par le Bailleur au locataire, sans délais ni recours possible.

22.3. La conduite en dehors de l’espace Schengen

Le locataire est autorisé à conduire le véhicule en dehors du territoire luxembourgeois, sans franchir les frontières de l’espace Schengen. Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite du Bailleur entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA à titre d’amende facturée par le Bailleur au locataire, sans délais ni recours possible. Dès lors qu’une infraction à ces conditions est établie, le Bailleur a le droit, et ce sans préavis quelconque, de récupérer le véhicule sans délai.

22.4. La conduite sur circuit ou équivalent

Le véhicule ne peut pas être conduit sur circuit ou équivalent évident, tels que les autoroutes à péage allemands, comme par exemple le Nürburgring en Allemagne. Toute infraction à cette condition sans autorisation écrite du Bailleur entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 10.000 EUR HTVA à titre d’amende facturée par le Bailleur au locataire, sans délai et recours possible.

22.5. Les obligations d’utilisation du véhicule en conformité avec l’article 5

Le non-respect des obligations incombant au Locataire dans le cadre de l’usage du véhicule (article 5) entraînera l’application d’une indemnité calculée sur base du préjudice effectivement subi, d’un minimum de 150,00 EUR, sans préjudice de la restitution immédiate du véhicule à la demande du Bailleur. Dans ce cas, aucun remboursement des loyers payés anticipativement ne sera effectué.

22.6. L’indisponibilité du véhicule dû à une faute du Locataire

Par ailleurs, en cas de dommages matériels causés au véhicule ayant entraîné son immobilisation, le Locataire sera redevable d’une indemnité d’indisponibilité de minimum 500,00 EUR HTVA par jour d’immobilisation, selon les catégories et montants prévus à l’article 17.4 des présentes conditions générales de location, destinée à compenser le préjudice subi par le Bailleur en raison de l’immobilisation du véhicule. Le montant exact de l’indemnité d’indisponibilité figure sur chaque contrat établi entre le Bailleur et le Locataire.

22.7. Fiscalité internationale

TURISMO ne peut être tenue responsable des conséquences fiscales, douanières, assurantielles ou administratives liées à l’usage du véhicule en dehors du pays d’immatriculation.

Le Locataire s’engage à respecter les lois locales et à régulariser toute obligation fiscale ou douanière résultant de l’utilisation du véhicule à l’étranger, incluant notamment :

  • la TVA,
  • les droits de douane,
  • les autorisations de circulation,
  • les obligations d’immatriculation locale.

L’usage du véhicule en dehors du pays d’immatriculation doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Bailleur.

En cas de circulation dans un pays non autorisé, le Locataire :

  • assume l’intégralité de la responsabilité civile, pénale et financière,
  • supporte toute conséquence douanière, fiscale ou assurantielle,
  • reconnaît que la couverture d’assurance peut être suspendue ou refusée.

Toute infraction à ces obligations, ou toute utilisation du véhicule dans un pays sans autorisation préalable écrite du Bailleur, pourra entraîner :

  • la résiliation immédiate du contrat conformément à l’article 14,
  • la facturation des frais, taxes, pénalités ou amendes supportés par TURISMO.

Le Locataire reconnaît avoir été informé que tout usage transfrontalier non autorisé peut constituer une infraction douanière ou fiscale et engager sa responsabilité pénale.

Le Locataire reconnaît qu’il demeure seul responsable de toute conséquence financière, fiscale, douanière ou assurantielle découlant de l’usage international du véhicule.

22.8. Proportionnalité et révision des indemnités forfaitaires

Les indemnités forfaitaires prévues au présent contrat ont pour but de compenser un préjudice estimé. Elles sont réputées convenues expressément entre les parties. Toutefois, si une juridiction devait considérer une indemnité comme manifestement excessive ou punitive, les parties conviennent que ladite indemnité pourra être réduite à un montant proportionné au préjudice réellement subi. Cette clause n’affecte pas le droit du Bailleur d’obtenir, le cas échéant, le remboursement intégral du préjudice excédentaire par voie judiciaire.

Ces montants ne pourront excéder la valeur résiduelle du véhicule au jour du sinistre, sauf cas de fraude ou de faute lourde du Locataire.

ARTICLE 23 – INSOLVABILITÉ DU LOCATAIRE

23.1 Insolvabilité / procédures collectives

Le Locataire (et, le cas échéant, son représentant) informera immédiatement TURISMO de toute mesure de recouvrement et/ou d’insolvabilité le concernant (faillite, liquidation, redressement judiciaire, réorganisation judiciaire, ou toute procédure équivalente) susceptible de porter atteinte aux droits du propriétaire sur le véhicule.

En cas de location à une personne morale ou à une personne physique enregistrée en tant que commerçante, toute mesure, judiciaire ou extrajudiciaire, ayant pour effet un dessaisissement de la gestion pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat d’abonnement et/ou de la location, et le véhicule devra être restitué anticipativement, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la prise d’effet de ladite mesure.

En cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre du Locataire (sauvegarde, redressement judiciaire, faillite, etc.) le Bailleur dispose de deux options alternatives :

23.2 Transfert du contrat

En cas de faillite de la société Locataire, le Bailleur se réserve le droit de procéder à la cession du contrat à une société privé qui, en sa qualité de Cessionnaire, à défaut de stipulation contraire, reprendra tous les droits et actions du Bailleur telles que prévues notamment par les contrats et les présents Termes et Conditions Générales de Vente.

Le Cessionnaire disposera du droit de proposer des amendements contractuels (i.e. concernant les frais administratifs, la tarification, les délais) au contrat cédé et ces amendements devront être signés par le Locataire afin d’être applicable.

Cette cession sera conditionnée à la réalisation d’une nouvelle enquête de solvabilité.

23.3 Résiliation du contrat

En cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre du Locataire (sauvegarde, redressement judiciaire, faillite, etc.) de la société Locataire, le Bailleur se réserve le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat. Cette résiliation donnera lieu notamment à tous les effets prévus à l’article 14 des présents Termes et Conditions Générales de Vente et notamment au paiement de l’indemnité forfaitaire pour résiliation anticipée du contrat.

ARTICLE 23 BIS - FORCE MAJEURE ET CAUSES NON IMPUTABLES

23 bis.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont elle ne pouvait éviter ou surmonter les effets par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations. Cette définition s’entend conformément aux dispositions applicables selon l’article 30, notamment l’article 1218 du Code civil français, l’article 5.226 du Code civil belge, l’article 119 du Code des obligations suisse et les articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois.

23 bis.2 Cas visés

Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure ou des causes non imputables, à titre illustratif et non exhaustif : les catastrophes naturelles, incendies et intempéries exceptionnelles ; les épidémies et pandémies, ainsi que les mesures d’autorité associées ; les guerres, actes de terrorisme, émeutes et sabotages ; les grèves, lock-out et conflits sociaux, y compris la grève des services postaux affectant la fabrication, l’expédition ou la délivrance des plaques d’immatriculation ; le défaut ou le retard de livraison du constructeur, de l’usine ou d’un fournisseur amont (défaut d’approvisionnement propre en temps utile) ; la pénurie de composants ou de pièces ; les ruptures d’approvisionnement, de logistique ou de transport ; ainsi que les mesures, décisions ou délais d’autorité, y compris en matière d’immatriculation.

23 bis.3 Effets – suspension

En cas d’empêchement temporaire résultant d’un cas visé au paragraphe 23 bis.2, les obligations affectées de la partie empêchée sont suspendues pour la durée de l’empêchement. La partie empêchée en informe l’autre sans délai, met en œuvre des efforts raisonnables d’atténuation, et les délais affectés sont reportés à due concurrence. La suspension ne s’étend pas au paiement des prestations déjà exécutées (notamment les loyers échus relatifs à un véhicule déjà mis à disposition) et n’affecte pas la caution. Lorsque l’empêchement affecte la mise à disposition d’un véhicule non encore livré, la soupape de restitution de l’article 10.3.4 s’applique.

23 bis.4 Empêchement durable ou définitif – résolution

(a) Empêchement définitif. Lorsque l’empêchement est définitif, c’est-à-dire que l’exécution de la prestation est devenue durablement et irrémédiablement impossible (à l’exclusion d’un simple retard prolongé, régi par le point (b) au seul profit du consommateur), chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité. TURISMO restitue alors les sommes correspondant à une prestation non exécutée (notamment l’acompte au sens de l’article 3.6.1), déduction faite des prestations effectivement fournies (notamment les frais d’activation des articles 2.4 et 2.5).

(b) Empêchement temporaire prolongé – consommateur. Lorsque l’empêchement temporaire affectant la mise à disposition d’un véhicule non encore livré se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours continus, le Locataire consommateur peut, en outre, résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, avec restitution dans les conditions du point (a) ci-dessus.

(c) Locataire professionnel. Le seuil de quatre-vingt-dix (90) jours prévu au point (b) ne bénéficie pas au Locataire professionnel, qui ne peut résoudre le contrat, en cas d’empêchement, que dans le cas d’un empêchement définitif au sens du point (a), conformément à l’article 10.3.5.

23 bis.5 Articulation et réserve

Le présent article s’articule avec les articles 10.1 et 10.3. Les droits impératifs du consommateur, notamment ceux préservés à l’article 10.3.6 et à l’article 32 (annexes pays), ainsi que les autres droits que la loi applicable reconnaît au Locataire, demeurent réservés.

ARTICLE 24 - NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou invalide(s), ceci n’aura aucune incidence sur l’existence ou la validité des autres clauses, qui restent pleinement applicables. Le Bailleur dispose dans un tel cas du droit de remplacer la clause inapplicable par une autre disposition valable en droit et de portée similaire.

ARTICLE 25 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat d’abonnement, le Bailleur procèdera au traitement des données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

Le Bailleur, en tant que responsable du traitement, assurera dans le cadre dudit traitement des données :

  • le respect des lois et des règlementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD,
  • le traitement de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités et tel qu’autorisé ou exigé par la loi,
  • que les données personnelles soient conservées strictement confidentielles,
  • la prise des mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
  • le droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité des données personnelles.

Le Bailleur procèdera au traitement de toutes les données que le Locataire lui aura communiquées et utiles dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat d’abonnement et de la location, y compris les données personnelles de chaque conducteur désigné, et notamment afin :

  • de vérifier l’identité du Locataire et de chaque conducteur désigné,
  • d’évaluer l’éligibilité et la solvabilité du Locataire (article 2.2), y compris à l’aide des outils décrits à l’article 25.2,
  • de recouvrer ses créances, avant, pendant et après l’exécution du contrat d’abonnement.

Chaque traitement repose sur la base légale indiquée dans la politique de confidentialité du Bailleur : l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du Bailleur ou, lorsque la loi l’exige, le consentement du Locataire, qu’il peut retirer à tout moment.

Pour les contrats conclus en Suisse, le traitement des données personnelles est soumis à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Le responsable du traitement est TURISMO SUISSE SA, Chemin de la Chapelle 2, 3960 Loc Crans-Montana, Suisse.

Les finalités du traitement incluent :

  • la gestion du contrat,
  • la prévention de la fraude,
  • la vérification de solvabilité,
  • le suivi du véhicule (géolocalisation, kilométrage, entretien),
  • la communication avec les autorités suisses compétentes lorsque la loi l’exige.

Le Locataire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données personnelles auprès de TURISMO SUISSE SA, ou déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

25.1. Durée de conservation, sous-traitants et transferts

Les données de géolocalisation (positions du véhicule) sont conservées cent vingt (120) jours, conformément à l’article 21.

Les données de télémétrie et de fonctionnement (logs) sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter de leur collecte, sauf nécessité légale ou opérationnelle motivée.

Les données contractuelles (factures, pièces d’identité) sont conservées pendant la durée légale applicable selon le pays (ex. 10 ans pour comptabilité), puis archivées.

Les enregistrements des appels téléphoniques et leurs transcriptions sont conservés six (6) mois ; le résumé et l’analyse de l’appel, douze (12) mois.

Les sous-traitants (ex. Stripe, fournisseurs télématiques, opérateur téléphonique, fournisseur d’intelligence artificielle, prestataires d’hébergement) interviennent en qualité de sous-traitants et ont été choisis pour assurer un niveau de sécurité approprié ; des contrats de traitement (DPA) conformes au RGPD et, s’il y a lieu, à la nLPD, sont conclus.

Les transferts de données hors UE/EEE seront encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou autre base légale).

25.2 Outils automatisés et intelligence artificielle

Le Bailleur utilise des outils automatisés, dont des systèmes d’intelligence artificielle, pour traiter les demandes et gérer les contrats. Ces outils servent notamment à :

  • lire et contrôler les documents transmis par le Locataire (reconnaissance de texte, détection d’incohérences, prévention de la fraude) ;
  • préparer l’analyse d’éligibilité et de solvabilité du dossier (article 2.2) ;
  • transcrire, résumer et analyser les appels téléphoniques et les échanges écrits avec le Bailleur, pour le suivi du dossier, la qualité du service, la preuve et le contrôle des engagements pris ;
  • exploiter les données du véhicule dans les limites de l’article 21 (kilométrage, alertes) ;
  • identifier le conducteur au moment d’une infraction et préparer la refacturation correspondante ;
  • répondre au Locataire par l’intermédiaire d’un assistant automatisé, par écrit ou par téléphone.

Le Locataire est informé lorsqu’il échange avec un assistant automatisé. Il peut demander à tout moment à être mis en relation avec une personne du Bailleur.

Aucune décision d’acceptation ou de refus d’une demande, ni de résiliation d’un contrat, n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé : elle est prise ou validée par une personne habilitée du Bailleur. Le Locataire dispose du droit de présenter son point de vue et de contester une telle décision auprès du Bailleur, à l’adresse info@drive-turismo.com.

Les informations données par un assistant automatisé sont indicatives. Seuls le contrat, l’offre écrite acceptée par le Locataire et les présentes conditions générales engagent le Bailleur.

Les appels téléphoniques échangés avec le Bailleur sont régis par l’article 25.3.

Les outils d’intelligence artificielle sont fournis par des prestataires agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 25.1, sous contrat de traitement des données. Le Bailleur retient des prestataires qui s’engagent à ne pas utiliser les données du Locataire pour entraîner leurs propres modèles.

25.3 Appels téléphoniques

Les appels entre le Locataire et TURISMO peuvent être enregistrés, retranscrits et analysés par un outil d’intelligence artificielle, aux fins et dans les conditions décrites à la section 8 de la politique de confidentialité du Bailleur. Le Locataire en est informé au début de chaque appel et peut s’y opposer à tout moment.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard du Locataire n’est prise sur le seul fondement de cette analyse. Une proposition de modification de sa demande, préparée à partir d’un appel, n’engage le Locataire qu’après sa confirmation dans son espace client.

ARTICLE 26 - MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CONTRATS

Les présentes conditions générales et les contrats d’abonnement, de réservation et de location peuvent faire l’objet de modifications. Le cas échéant, les modifications sont notifiées au Locataire conformément à l’article 27 (information par email à l’adresse fournie lors de la souscription et délai d’opposition de trente (30) jours).

Le silence du Locataire pendant ce délai de trente (30) jours vaut acceptation, mais uniquement pour les modifications accessoires. Les éléments essentiels du contrat — notamment le prix, la durée et le véhicule — ne peuvent être modifiés par ce mécanisme et requièrent l’accord exprès du Locataire.

En cas d’opposition écrite du Locataire dans le délai imparti, la modification ne lui est pas opposable et son contrat se poursuit, jusqu’à son terme, aux conditions générales acceptées lors de sa souscription. Le Bailleur s’engage en tout état de cause à appliquer les conditions générales en vigueur au moment de la location.

ARTICLE 27 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Elles s’appliquent également à tout conducteur contractuellement désigné ou non, qui est assimilé au Locataire pour l’application des présentes conditions générales, auxquelles il adhère sans réserve.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications et d’évolutions à la discrétion de Turismo. En cas de modification, le locataire sera informé par email à l’adresse fournie lors de la souscription, et la version mise à jour des conditions générales sera toujours disponible sur le site internet de Turismo. Il appartient au locataire de prendre connaissance de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la notification. À défaut d’opposition écrite adressée à Turismo dans ce délai, le locataire est réputé avoir accepté les modifications, dans les limites de l’article 26 : les éléments essentiels du contrat, notamment le prix, la durée et le véhicule, ne sont jamais modifiés sans son accord exprès.

ARTICLE 28 - DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions générales ainsi que tout document contractuel émis par le Bailleur sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur. Toute personne qui commet une contrefaçon de ces documents s’expose à des peines pénales et/ou au paiement de dommages et intérêts.

Le droit applicable, la monnaie de facturation, la TVA et la juridiction compétente sont régis par l’article 30, qui prévaut sur le présent article. L’article 30 détermine notamment l’Entité contractante selon le pays d’immatriculation du véhicule, ainsi que les protections impératives et le for du domicile reconnus au consommateur quel que soit le pays d’immatriculation. À défaut de stipulation contraire de l’article 30, et sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur, le droit luxembourgeois s’applique et les tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents.

ARTICLE 29 - Signature électronique et validation numérique

Les contrats d’abonnement, de réservation et de location conclus par voie électronique sur la plateforme Drive ou tout autre système numérique exploité par TURISMO ont la même valeur juridique qu’un contrat signé manuellement, conformément au Règlement (UE) n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS).

Le clic de validation, la signature numérique, ou toute confirmation par e-mail ou interface utilisateur constitue une signature électronique engageant les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Cette validation électronique emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ainsi que du contenu du contrat concerné.

29.1. Acceptation en ligne – signature électronique

Dans le cadre de la souscription en ligne, le dispositif suivant peut notamment être utilisé : « En cliquant sur « Confirmer mon abonnement », j’accepte les Conditions Générales de Vente » (ou toute formulation équivalente affichée sur l’interface).

Le clic de validation et/ou la case à cocher d’acceptation, associés à l’action de confirmation, constituent une signature électronique engageant le Locataire au même titre qu’une signature manuscrite, et emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du contenu du contrat concerné.

29.2. Contrat considéré comme signé – prise d’effet conditionnée aux paiements initiaux

Le contrat est considéré comme signé dès la validation électronique décrite à l’article 29.1.

Toutefois, conformément à l’article 13.3, le contrat ne devient valide, exécutoire et effectif qu’à compter de la réception intégrale et effective par TURISMO des paiements initiaux exigibles à la souscription, à savoir :

  • la première mensualité (majorée ou non selon le contrat),
  • la caution,
  • et, le cas échéant, les frais d’activation lorsque le Locataire est un nouveau client, ainsi que toute autre somme exigible à la souscription.

Le Bailleur conserve les enregistrements numériques et journaux d’audit (logs) des validations comme preuve contractuelle de la signature électronique.

ARTICLE 30 - Droit applicable, monnaie, TVA et juridiction

Le présent article détermine, pour chaque contrat, l’Entité contractante du groupe TURISMO, le droit applicable, la monnaie de facturation, la TVA et la juridiction compétente. Il prévaut sur toute stipulation contraire des présentes conditions générales, et notamment sur l’article 28.

30.1 Entité contractante (rattachement au pays d’immatriculation du véhicule)

Chaque contrat est conclu avec une seule Entité contractante, identifiée dans le contrat et/ou sur la facture correspondante. L’Entité contractante est déterminée par le pays d’immatriculation du véhicule :

  • véhicule immatriculé au Luxembourg : contrat conclu avec TURISMO S.A. (société de droit luxembourgeois), en euros (EUR HTVA), avec TVA luxembourgeoise ;
  • véhicule immatriculé en Belgique : contrat conclu avec TURISMO BELGIUM SRL (société de droit belge), en euros (EUR HTVA), avec TVA belge ;
  • véhicule immatriculé en France : contrat conclu avec TURISMO FRANCE (société par actions simplifiée de droit français), en euros (EUR HTVA), avec TVA française ;
  • véhicule immatriculé en Suisse : contrat conclu avec TURISMO SUISSE SA (société de droit suisse), en francs suisses (CHF TTC), avec TVA suisse.

La langue contractuelle est le français ; en cas de divergence d’interprétation entre versions linguistiques, la version française prévaut.

30.2 Locataire professionnel (B2B) – droit applicable et juridiction

Lorsque le Locataire contracte en qualité de professionnel (personne morale, ou personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle), le contrat est régi par le droit de l’État du siège de l’Entité contractante (droit luxembourgeois pour TURISMO S.A., droit belge pour TURISMO BELGIUM SRL, droit français pour TURISMO FRANCE).

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Entité contractante : tribunaux de Luxembourg-Ville pour TURISMO S.A. ; tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles pour TURISMO BELGIUM SRL ; tribunaux de Nancy pour TURISMO FRANCE (article 25 du règlement (UE) Bruxelles I bis). L’Entité contractante se réserve la faculté de renoncer au bénéfice de cette clause et de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du Locataire, à condition qu’il s’agisse de juridictions d’un État lié par le règlement Bruxelles I bis ou par la Convention de Lugano ; à défaut, le for exclusif du siège de l’Entité s’applique.

Cette attribution exclusive s’applique sans préjudice des lois de police du lieu d’exécution, des protections impératives que la loi du pays du Locataire reconnaît le cas échéant aux non-professionnels, et — en Belgique — du régime des clauses abusives entre entreprises (articles VI.91/1 et suivants du Code de droit économique), dont l’application à une clause attributive de for exclusif reste à confirmer.

30.3 Locataire consommateur (B2C) – droit applicable et juridiction

Lorsque le Locataire contracte en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle), le contrat est régi par le droit de l’État du siège de l’Entité contractante, sans que ce choix puisse priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (article 6 du règlement (UE) Rome I).

Le pays d’immatriculation du véhicule détermine l’Entité contractante (article 30.1) mais ne fait pas obstacle aux protections impératives du pays de résidence habituelle du consommateur. Ainsi, un consommateur résidant en France qui utilise un véhicule immatriculé au Luxembourg ou en Belgique demeure protégé par les dispositions impératives du droit français de la consommation, quelle que soit la plaque du véhicule.

En matière de compétence, conformément aux articles 17 à 19 du règlement (UE) Bruxelles I bis : le consommateur peut saisir, à son choix, les tribunaux de l’État de son domicile ou ceux du siège de l’Entité contractante ; une action de l’Entité contractante contre le consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État du domicile du consommateur. Aucune clause des présentes conditions générales, et notamment aucune clause attributive de compétence exclusive, ne prive le consommateur du for des tribunaux de son domicile ni des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle ; toute stipulation contraire est, à son égard, réputée non écrite.

30.4 Suisse (TURISMO SUISSE SA)

Les contrats conclus avec TURISMO SUISSE SA ne relèvent pas des règlements Rome I et Bruxelles I bis. Ils sont régis par le droit suisse ; la compétence des tribunaux du canton du Valais (Sierre) et, pour le consommateur, le for de son domicile, sont régis par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (notamment ses articles 15 à 17 et 23) et par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Les dispositions impératives du droit suisse de la consommation demeurent réservées.

30.5 Médiation de la consommation

Le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Entité contractante, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable. Le dispositif de médiation compétent et ses coordonnées sont précisés à l’Annexe C – Médiation de la consommation (article 32.3), sur le site internet de TURISMO et, le cas échéant, au contrat. Le recours à la médiation est facultatif ; le consommateur conserve le droit de saisir les tribunaux compétents.

30.6 Clients résidant dans un autre pays

Pour un Locataire dont la résidence ou le siège se situe dans un État autre que ceux des Entités contractantes, le contrat est régi par le droit du siège de l’Entité contractante et relève des tribunaux de ce siège, sous réserve : (i) pour un consommateur résidant dans l’Union européenne, des protections impératives de sa résidence habituelle et du for de son domicile (article 6 du règlement Rome I ; articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis) ; (ii) des lois de police applicables au lieu d’exécution.

30.7 Divisibilité

Si une stipulation des présentes conditions générales est jugée inopposable à un consommateur, les autres stipulations demeurent applicables ; la stipulation inopposable est réputée non écrite à l’égard de ce consommateur, sans affecter le reste du contrat.

ARTICLE 31 – DONNÉES CONTRACTUELLES, TECHNIQUES ET PREUVE

31.1 Données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat

Dans le cadre de la souscription et de l’exécution des contrats conclus avec le Bailleur, le Locataire est informé que certaines données à caractère personnel et professionnel sont nécessaires afin de permettre :

  • l’étude de son dossier,
  • la validation de son éligibilité,
  • la gestion de la relation contractuelle,
  • l’exécution des obligations légales, financières et assurantielles du Bailleur.

Ces données comprennent notamment des informations permettant d’identifier le Locataire, d’apprécier sa situation administrative, financière et professionnelle, ainsi que de satisfaire aux exigences des assureurs et partenaires du Bailleur.

31.2 Données techniques et preuve contractuelle

Dans le cadre de la souscription en ligne et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, certaines données techniques peuvent être collectées et conservées, notamment l’adresse IP, la date et l’heure de validation, ainsi que les informations relatives au terminal utilisé.

Ces données sont utilisées exclusivement afin :

  • d’établir la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la conclusion du contrat ;
  • d’assurer la sécurité des transactions ;
  • de prévenir la fraude et les utilisations abusives ;
  • de gérer les éventuels litiges.

31.3 Finalités, conservation et informations complémentaires

Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées relatives aux catégories de données collectées, à leurs finalités, à leur durée de conservation et aux droits du Locataire sont précisées dans la politique de confidentialité du Bailleur, accessible sur le site internet de ce dernier.

ARTICLE 32 – ANNEXES PAYS

Les présentes annexes précisent, pour chaque pays de résidence du Locataire consommateur et pour chaque Entité contractante (article 30.1), les références légales et les modalités auxquelles renvoient les articles des présentes conditions générales. Elles en font partie intégrante. En cas de divergence entre une annexe et une disposition impérative du pays de résidence du consommateur, cette dernière prévaut (articles 10.3.6, 24 et 30).

32.1 Annexe A – Droit de rétractation du consommateur

La présente annexe précise les références applicables aux articles 2.6.1, 2.6.2, 2.6.3, 4.2 et 10.3.7. Le corps juridique fait foi en français ; les références ci-dessous sont celles en vigueur à la date de la présente version.

32.1.1 Luxembourg

Le Locataire consommateur résidant au Luxembourg dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats de service conclus à distance, conformément à l’article L.222-9 du Code de la consommation. L’information précontractuelle correspondante est régie par les articles L.222-3 et suivants du même code. L’exclusion applicable à la location d’un véhicule pour une période déterminée résulte de l’article L.222-9, point (7), du Code de la consommation.

32.1.2 Belgique

Le Locataire consommateur résidant en Belgique dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique. L’information précontractuelle correspondante est régie par l’article VI.45 du même code. L’exclusion applicable à la location d’un véhicule pour une période déterminée résulte de l’article VI.53 du Code de droit économique.

32.1.3 France

Le Locataire consommateur résidant en France dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. L’information précontractuelle correspondante est régie par les articles L221-5 et suivants, la charge de la preuve incombant au professionnel (article L221-7). L’exclusion applicable à la location d’un véhicule pour une période déterminée résulte de l’article L221-28, 12°, du Code de la consommation, qui écarte le droit de rétractation pour « les prestations de services de location de voitures qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

32.1.4 Exception commune – location pour une période déterminée

Les trois pays transposent la même exception issue de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (article 16, l)) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de location de voitures assortis d’une date ou d’une période d’exécution déterminée. En conséquence, la location d’un véhicule déterminé étant conclue pour une durée d’exécution déterminée courant de la remise du véhicule (articles 2.4 et 3.1, sous les conditions de l’article 13.3), le Locataire ne dispose, dès sa conclusion, d’aucun droit de rétractation sur cette location ; la remise du véhicule et la signature du procès-verbal de remise sont des actes d’exécution de la location déjà conclue, et non des conditions de sa conclusion. Lorsque le Locataire consommateur exerce valablement le droit de rétractation prévu à l’article 2.6.1 avant la remise du véhicule, la location conclue accessoirement à la souscription est résolue de plein droit, sans indemnité de résiliation au sens de l’Article 14 ; seules restent dues les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées à sa demande expresse préalable, les autres sommes versées étant remboursées dans les conditions de l’article 2.6.1. Si, nonobstant ce qui précède, le droit impératif du pays de résidence du Locataire lui reconnaît un droit de rétractation sur la location, TURISMO recueille, avant tout commencement d’exécution pendant le délai de rétractation, sa demande expresse sur support durable dans les conditions de l’article 2.6.1, et le Locataire qui se rétracte après ce commencement n’est tenu qu’au montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la notification de sa rétractation. Cette exclusion vise chaque location portant sur une période déterminée.

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours demeure applicable, dans les conditions de l’article 2.6.1, à la souscription en ligne du compte et/ou de l’abonnement conclue à distance préalablement à toute location d’un véhicule déterminé.

32.1.5 Financement et option d’achat

Lorsque l’opération est, à l’égard d’un consommateur, assortie d’une option d’achat (article 4.2) ou souscrite par l’intermédiaire d’un crédit affecté ou d’un financeur agréé susceptible d’entraîner sa requalification en opération de crédit à la consommation, les droits impératifs de rétractation et d’information propres à ce régime (contrat de financement) s’appliquent et prévalent sur la logique de commande ferme, dans les conditions prévues au contrat de financement (articles 4.2 et 10.3.7).

32.1.6 Sanction en cas de défaut d’information

Dans les trois pays, lorsque le droit de rétractation était dû mais n’a pas été correctement porté à la connaissance du consommateur, le délai de rétractation est prolongé dans les conditions prévues par la loi applicable (prolongation pouvant atteindre douze (12) mois).

32.2 Annexe B – Acte de cautionnement (garantie personnelle)

La présente annexe fixe le gabarit de l’acte de cautionnement solidaire auquel renvoie l’article 8 bis. Le cautionnement est toujours solidaire et indivisible ; il ne constitue pas une simple caution. L’acte est distinct des présentes conditions générales et signé au plus tard à la mise à disposition du véhicule.

32.2.1 Mentions minimales communes à tous les pays

L’acte de cautionnement comporte au minimum : l’identité complète du Garant, du Bailleur (Entité contractante) et du Locataire garanti ; le montant maximal garanti en principal et accessoires, exprimé en chiffres et en toutes lettres (plafond) ; la durée de l’engagement ou, à défaut de durée déterminée, la faculté pour le Garant de résilier son engagement pour l’avenir ; le caractère solidaire et indivisible de l’engagement et, le cas échéant, la renonciation aux bénéfices de discussion et de division ; la référence au contrat garanti. Lorsque le Garant est une personne physique, l’engagement est proportionné à ses revenus et à son patrimoine et limité au montant garanti.

32.2.2 France – mention obligatoire (article 2297 du Code civil)

Lorsque le Garant est une personne physique, l’acte comporte, à peine de nullité, la mention apposée par la caution elle-même exigée par l’article 2297 du Code civil : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

En conséquence, un cautionnement français par une personne physique doit comporter un montant plafond exprimé en toutes lettres et en chiffres ; la renonciation aux bénéfices de discussion et de division doit figurer dans la mention elle-même. La mention peut être établie sous forme dématérialisée (article 1174 du Code civil). L’engagement demeure soumis au contrôle de proportionnalité (article 2300 du Code civil). Le formalisme s’applique également au dirigeant qui cautionne sa société.

32.2.3 Luxembourg

L’acte de cautionnement est établi par écrit et précise le montant maximal garanti (plafond) et la durée de l’engagement. Il n’existe pas de mention manuscrite légale imposée pour le cautionnement commercial souscrit entre professionnels ; lorsque le Garant est une personne physique, il bénéficie néanmoins des protections d’ordre public applicables (information préalable, proportionnalité, limitation au montant garanti). Le cautionnement est régi par les dispositions du Code civil luxembourgeois relatives au cautionnement.

32.2.4 Belgique

Le cautionnement à titre gratuit consenti par une personne physique est soumis aux articles 2043bis et suivants du Code civil (notamment l’indication du montant maximal garanti). Le dirigeant qui cautionne sa propre société est en principe traité comme une caution à titre onéreux et n’entre pas dans ce régime protecteur ; son engagement est établi par écrit et précise le montant maximal garanti (plafond) et la durée. Lorsque le Garant est une personne physique, il bénéficie des protections d’ordre public applicables.

32.2.5 Suisse (TURISMO SUISSE SA)

Le cautionnement est régi par les articles 492 et suivants du Code des obligations. Lorsque le Garant est une personne physique, la déclaration de cautionnement indique de sa propre main le montant total à concurrence duquel il entend être tenu (plafond). Lorsque ce montant excède deux mille (2 000) francs suisses, la déclaration doit en outre revêtir la forme authentique (acte instrumenté par un notaire), conformément à l’article 493 du Code des obligations. Le fractionnement du montant garanti destiné à éluder la forme authentique est inopérant : la forme prescrite pour le montant total s’applique.

32.3 Annexe C – Médiation de la consommation

La présente annexe nomme le dispositif de médiation de la consommation auquel renvoie l’article 30.5 et en donne les coordonnées. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et facultatif ; il suppose l’envoi préalable d’une réclamation écrite à l’Entité contractante et ne prive pas le consommateur du droit de saisir les tribunaux compétents (annexe D).

32.3.1 Luxembourg (TURISMO S.A.)

Service national du Médiateur de la consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg. Téléphone : (+352) 46 13 11. Courriel : info@mediateurconsommation.lu. Site internet : www.mediateurconsommation.lu.

32.3.2 Belgique (TURISMO BELGIUM SRL)

Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 (boîte 1), 1000 Bruxelles. Téléphone : (+32) 2 702 52 20. Courriel : contact@mediationconsommateur.be. Site internet : www.mediationconsommateur.be.

32.3.3 France (consommateur résidant en France)

Le professionnel qui commercialise auprès de consommateurs résidant en France doit garantir l’accès à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et en publier les coordonnées (articles L611-1, L612-1 et L616-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au consommateur sur simple demande à info@drive-turismo.com et seront publiées sur la page « Médiation de la consommation » du site internet de TURISMO.

32.3.4 Absence de renvoi à la plateforme européenne de règlement en ligne

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne ayant cessé ses activités, aucune saisine ne peut y être adressée ; le consommateur s’adresse directement au dispositif de médiation national compétent indiqué ci-dessus.

32.4 Annexe D – Juridiction et tribunal compétent

La présente annexe récapitule, par Entité contractante, la juridiction compétente déterminée à l’article 30. Le consommateur conserve en toute hypothèse le for des tribunaux de son domicile et le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle ; toute clause contraire lui est inopposable.

32.4.1 Luxembourg (TURISMO S.A.)

Locataire professionnel (B2B) : tribunaux de Luxembourg-Ville. Locataire consommateur (B2C) : le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou ceux du siège de l’Entité ; une action de l’Entité contre le consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux du domicile de ce dernier (articles 17 à 19 du règlement (UE) Bruxelles I bis).

32.4.2 Belgique (TURISMO BELGIUM SRL)

Locataire professionnel (B2B) : tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Locataire consommateur (B2C) : for du domicile du consommateur dans les mêmes conditions qu’au point 32.4.1.

32.4.3 Suisse (TURISMO SUISSE SA)

Tribunaux du canton du Valais (Sierre). Pour le consommateur, le for de son domicile est réservé conformément à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (articles 15 à 17 et 23) et à la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

32.4.4 France (TURISMO FRANCE) et consommateur résidant en France

Locataire professionnel (B2B) : tribunaux de Nancy. Locataire consommateur (B2C) : for du domicile du consommateur dans les mêmes conditions qu’au point 32.4.1.

Le consommateur résidant en France demeure protégé par les dispositions impératives du droit français de la consommation et conserve le for des tribunaux de son domicile, quelle que soit l’Entité contractante et le pays d’immatriculation du véhicule (article 6 du règlement (UE) Rome I ; articles 17 à 19 du règlement (UE) Bruxelles I bis).

32.5 Annexe E – Réciprocité et compensation en cas de retard de mise à disposition

La présente annexe chiffre le droit à compensation d’effet équivalent reconnu au consommateur par l’article 10.3.6, point (c), en cas de retard de mise à disposition imputable au Bailleur.

À compter de la mise en demeure restée sans effet, et par symétrie avec les pénalités et intérêts de retard supportés par le Locataire en cas de retard de paiement (article 13), le consommateur a droit, sur les sommes qu’il a versées au titre d’une prestation non exécutée et dont il demande la restitution : à un intérêt au taux de 12,5 % l’an, courant jusqu’à complet remboursement ; et à une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant concerné, avec un minimum de 125,00 EUR (150,00 CHF pour les contrats conclus en Suisse). Cette compensation s’entend sans préjudice de la restitution intégrale des sommes correspondant à une prestation non exécutée (article 10.3.6, points (a) et (b)) et de la soupape de restitution de l’article 10.3.4.

Ce droit à compensation ne peut donner lieu à une double indemnisation d’un même préjudice ; lorsqu’il excède manifestement le préjudice subi, il est réduit conformément à l’article 22.8. Les dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur demeurent réservées.

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